Décisions anticipées

05.09.2017

ISR : Scission partielle fiscalement neutre, Motifs économiques valables

ISR : Scission partielle fiscalement neutre, Motifs économiques valables, Fraude ou évasion fiscales. Décision anticipée belge n° 2017.486 du 5 septembre 2017.

CTVA art. 11CTVA art. 18CTVA art. 44

05.09.2017

Usufruit, Assujetti occasionnel, Droit à déduction, bien immeuble

Usufruit, Assujetti occasionnel, Droit à déduction, bien immeuble, droit à déduction de la TVA. Décision anticipée belge n° 2017.452 du 5 septembre 2017.

AR n° 14 art. 1AR n° 14 art. 4AR n° 3 art. 9

05.09.2017

Contrat DBFM, Travail immobilier, Valeur normale, Droit à déduction

Contrat DBFM, Travail immobilier, Valeur normale, Droit à déduction, valeur de construction normale. Décision anticipée belge n° 2017.339 du 5 septembre 2017.

CTVA art. 19CTVA art. 36CTVA art. 22CTVA art. 22bisCTVA art. 46CTVA art. 21CTVA art. 26CTVA art. 32+2

22.08.2017

Travaux immobiliers, Taux réduit, taux de la taxe

Travaux immobiliers, Taux réduit, taux de la taxe, taux TVA de 6%, travail immobilier. Décision anticipée belge n° 2017.477 du 22 août 2017.

AR n° 20 art. 1CTVA art. 22bisCTVA art. 37

22.08.2017

Subside de fonctionnement, opération hors champ d’application

Subside de fonctionnement, opération hors champ d’application. Décision anticipée belge n° 2017.447 du 22 août 2017.

CTVA art. 10CTVA art. 18

22.08.2017

IMPOT DES SOCIÉTÉS : Fusion par absorption fiscalement neutre

IMPOT DES SOCIÉTÉS : Fusion par absorption fiscalement neutre, Motifs économiques valables. Décision anticipée belge n° 2017.432 du 22 août 2017.

CTVA art. 44

22.08.2017

Mise à disposition de biens immeubles, Zone l’aéroport

Mise à disposition de biens immeubles, Zone l’aéroport, Exploitation d’aéroport, exonération. Décision anticipée belge n° 2017.379 du 22 août 2017.

CTVA art. 44CTVA art. 45

11.07.2017

IMPOT DES SOCIÉTÉS : Apport d'une branche d'activité fiscalement neutre

IMPOT DES SOCIÉTÉS : Apport d'une branche d'activité fiscalement neutre. Décision anticipée belge n° 2017.412 du 11 juillet 2017.

CTVA art. 11CTVA art. 18

11.07.2017

Fusion par absorption fiscalement neutre, Motifs économiques valables

Fusion par absorption fiscalement neutre, Motifs économiques valables, Fraude ou évasion fiscale. Décision anticipée belge n° 2017.295 du 11 juillet 2017.

11.07.2017

Impôt des sociétés, Scission partielle fiscalement neutre

Impôt des sociétés, Scission partielle fiscalement neutre, Motifs économiques valables. Décision anticipée belge n° 2017.285 du 11 juillet 2017.

CTVA art. 11CTVA art. 18AR n° 55 art. 2

11.07.2017

Prix de transfert, Avantage anormal ou bénévole, Établissement belge

Prix de transfert, Avantage anormal ou bénévole, Établissement belge, Commissionnaire. Décision anticipée belge n° 2017.275 du 11 juillet 2017.

CTVA art. 13CTVA art. 20CTVA art. 18CTVA art. 21CTVA art. 29

11.07.2017

ISR : Fusion fiscalement neutre, Scission fiscalement neutre

ISR : Fusion fiscalement neutre, Scission fiscalement neutre, Fraude ou évasion fiscale. Décision anticipée belge n° 2017.101 du 11 juillet 2017.

06.07.2017

Centre d’affaires, centre d'entreprise

Centre d’affaires, centre d'entreprise. Décision anticipée belge n° 2017.420 du 6 juillet 2017.

06.07.2017

Taux réduit, Travaux immobiliers, Etablissements pour handicapés

Taux réduit, Travaux immobiliers, Etablissements pour handicapés, taux de la taxe, travail immobilier. Décision anticipée belge n° 2017.415 du 6 juillet 2017.

AR n° 20 art. 1CTVA art. 19

06.07.2017

Assujettissement, Exemption, Notion de but lucratif, Régie Communale Autonome

Assujettissement, Exemption, Notion de but lucratif, Régie Communale Autonome, Droit à déduction. Décision anticipée belge n° 2017.411 du 6 juillet 2017.

CTVA art. 44CTVA art. 4CTVA art. 46AR n° 14 art. 4CTVA art. 10CTVA art. 26CTVA art. 6CTVA art. 8+1

06.07.2017

Impôt des sociétés, Scission partielle fiscalement neutre

Impôt des sociétés, Scission partielle fiscalement neutre, Motifs économiques valables. Décision anticipée belge n° 2017.408 du 6 juillet 2017.

CTVA art. 11CTVA art. 18CTVA art. 2

06.07.2017

Services de publicité, exonération, service publicitaire

Services de publicité, exonération, service publicitaire. Décision anticipée belge n° 2017.371 du 6 juillet 2017.

CTVA art. 44

06.07.2017

Fusion par absorption fiscalement neutre, Motifs économiques valables

Fusion par absorption fiscalement neutre, Motifs économiques valables, Fraude ou évasion fiscale. Décision anticipée belge n° 2017.350 du 6 juillet 2017.

06.07.2017

Impôt des sociétés, Plus-values sur actions

Impôt des sociétés, Plus-values sur actions, Scission partielle fiscalement neutre. Décision anticipée belge n° 2017.325 du 6 juillet 2017.

CTVA art. 11CTVA art. 18