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Décisions anticipées

Les réponses du Service des décisions anticipées aux questions posées avant une opération, avec les dispositions qu'elles appliquent.

Décisions
1815

Décisions 1301 à 1320 sur 1815

21.03.2017

Impôt des sociétés, Fusions fiscalement neutre, Motifs économiques valables

Impôt des sociétés, Fusions fiscalement neutre, Motifs économiques valables, Fraude ou évasion fiscale. Décision anticipée belge n° 2017.112 du 21 mars 2017.

CTVA art. 11CTVA art. 18

21.03.2017

Impôt des sociétés, Scission partielle fiscalement neutre

Impôt des sociétés, Scission partielle fiscalement neutre, Motifs économiques valables. Décision anticipée belge n° 2017.073 du 21 mars 2017.

CTVA art. 11CTVA art. 18

14.03.2017

ISR : Apport de branche d'activité, Motifs économiques valables

ISR : Apport de branche d'activité, Motifs économiques valables, Mesures anti-abus. Décision anticipée belge n° 2017.054 du 14 mars 2017.

CTVA art. 11CTVA art. 18CTVA art. 44

07.03.2017

Exemption

Exemption, Article 44, § 3, 1°,a) premier alinéa du CTVA, Bâtiments anciens tranformés, Nouveau bâtiment. Décision anticipée belge n° 2017.066 du 7 mars 2017.

CTVA art. 44CTVA art. 12

07.03.2017

Régie Communale Autonome, Droit à déduction

Régie Communale Autonome, Droit à déduction, droit à déduction de la TVA en amont. Décision anticipée belge n° 2017.052 du 7 mars 2017.

CTVA art. 44CTVA art. 45CTVA art. 18

07.03.2017

Usufruit, Assujetti occasionnel, Droit à déduction, Revenu immobilier, Plus-value

Usufruit, Assujetti occasionnel, Droit à déduction, Revenu immobilier, Plus-value, Art. 344, § 1, CIR 92. Décision anticipée belge n° 2017.035 du 7 mars 2017.

AR n° 14 art. 1AR n° 14 art. 4AR n° 3 art. 9

21.02.2017

DROITS D’ENREGISTREMENT : Droit de superficie, Vente d'immeubles

DROITS D’ENREGISTREMENT : Droit de superficie, Vente d'immeubles, Cession d'un droit de superficie. Décision anticipée belge n° 2017.036 du 21 février 2017.

CTVA art. 44AR n° 14 art. 4CTVA art. 1CTVA art. 10CTVA art. 36CTVA art. 45CTVA art. 8CTVA art. 9

21.02.2017

Impot des sociétés, IMPOT DES PERSONNES MORALES : Conversion

Impot des sociétés, IMPOT DES PERSONNES MORALES : Conversion, Société à finalité sociale. Décision anticipée belge n° 2017.033 du 21 février 2017.

21.02.2017

Les sommes perçues par une société agissant en tant qu’acheteur et revendeur

Les sommes perçues par une société agissant en tant qu’acheteur et revendeur de biens, quels. Décision anticipée belge n° 2017.026 du 21 février 2017.

CTVA art. 10CTVA art. 14CTVA art. 26

21.02.2017

Les cessions et concessions de droits d’auteur

Les cessions et concessions de droits d’auteur. Décision anticipée belge n° 2017.013 du 21 février 2017.

07.02.2017

Usufruit, Assujetti occasionnel, Droit à déduction, Revenu immobilier, Plus-value

Usufruit, Assujetti occasionnel, Droit à déduction, Revenu immobilier, Plus-value. Décision anticipée belge n° 2016.835 du 7 février 2017.

AR n° 14 art. 1AR n° 14 art. 4AR n° 3 art. 9

07.02.2017

Frais professionnels, Frais de formation, frais professionnel déductible

Frais professionnels, Frais de formation, frais professionnel déductible. Décision anticipée belge n° 2016.834 du 7 février 2017.

31.01.2017

ISR : Fusion par absorption fiscalement neutre

ISR : Fusion par absorption fiscalement neutre, Motifs économiques valables, Fraude ou évasion fiscale. Décision anticipée belge n° 2016.921 du 31 janvier 2017.

CTVA art. 11CTVA art. 18

31.01.2017

Lieu des prestations de services, Exemption

Lieu des prestations de services, Exemption, Enseignement -Impôt des sociétés, Etablissement stable. Décision anticipée belge n° 2016.866 du 31 janvier 2017.

CTVA art. 44CTVA art. 21CTVA art. 21bisCTVA art. 51

24.01.2017

Exemption

Exemption, Article 44, § 3, 1°,a) premier alinéa du CTVA, Bâtiments anciens tranformés. Décision anticipée belge n° 2016.909 du 24 janvier 2017.

CTVA art. 44CTVA art. 12

24.01.2017

ISR : Fusion, Fusion par absorption, Fusion silencieuse, Fraude

ISR : Fusion, Fusion par absorption, Fusion silencieuse, Fraude, Evasion fiscale. Décision anticipée belge n° 2016.848 du 24 janvier 2017.

CTVA art. 11CTVA art. 18

17.01.2017

Prix de transfert, Avantage anormal ou bénévole

Prix de transfert, Avantage anormal ou bénévole, principe de pleine concurrence, base d'imposition. Décision anticipée belge n° 2017.001 du 17 janvier 2017.

17.01.2017

TVA -Taux reduit

TVA -Taux reduit. Décision anticipée belge n° 2016.930 du 17 janvier 2017.

CTVA art. 44CTVA art. 37CTVA art. 19

17.01.2017

Etablissements d’hébergement pour personnes âgées

Etablissements d’hébergement pour personnes âgées. Décision anticipée belge n° 2016.757 du 17 janvier 2017.

CTVA art. 37CTVA art. 44

10.01.2017

IMPÔT DES SOCIÉTÉS : Fusion fiscalement neutre

IMPÔT DES SOCIÉTÉS : Fusion fiscalement neutre, Motifs économiques valables, Fraude ou évasion fiscale. Décision anticipée belge n° 2016.844 du 10 janvier 2017.

CTVA art. 11CTVA art. 18