Logement dans le cadre de la politique socialeTVA - Taux - Logement dans le cadre de la politique sociale

Texte de la décision

I. Objet de la demande

1. La demande vise en particulier à obtenir la confirmation que, dans le cadre de sa politique sociale, le Centre Public d’Action Sociale (CPAS) concerné, qui vient de signer un compromis de vente relatif à l’achat d’un appartement neuf destiné à accueillir des réfugiés, peut bénéficier du taux réduit de 12% prévu par la rubrique X, § 1er, A), a), du tableau B de l’annexe à l’arrêté royal n° 20 pour l’achat de cet appartement.

II. Description

2. La demande porte sur l’acquisition d’un appartement et du terrain attenant comprenant un hall d’entrée, un WC, un séjour cuisine, une salle de bains, un local technique et une chambre ainsi qu’un emplacement de parking à l’air libre appartenant à la société N.

3. L’appartement sera mis à disposition gratuitement de candidats réfugiés envoyés par FEDASIL.

4. En effet, conformément à la loi du 12 janvier 2007 sur l’accueil des demandeurs d’asile, les CPAS sont tenus d’accueillir des réfugiés sur son territoire. Sur la base de la circulaire reçue le 5 juillet 2017 de FEDASIL relative à la gestion des places d’accueil en CPAS, les CPAS perçoivent une intervention financière de FEDASIL afin notamment de loger les réfugiés.

5. Sur la base de la disposition fiscale citée sous le point 1, de la loi du 08 juillet 1976 organique des CPAS et de la loi du 12 janvier 2007 citée sous le point 4, le CPAS concerné estime pouvoir bénéficier du taux réduit de TVA étant donné l’aspect social de la démarche.

III. Décision

6. La demande respecte le prescrit des articles 21 et 22 de la loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des sociétés en matière d’impôts sur les revenus et instaurant un système de décision anticipée en matière fiscale.

7. Conformément l’article 37 du CTVA et à l’article 1er, alinéa 2, b), de l’arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la TVA et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, la taxe est perçue au taux réduit de 12% en ce qui concerne les biens et services énumérés au tableau B de l'annexe à l’arrêté royal précité.

8. La rubrique X, § 1er, A), du tableau B de l’annexe du même arrêté prévoit notamment l’application du taux réduit de 12% aux livraisons de biens ci-après, visés à l’article 1er, § 9, du CTVA, qui ne sont pas exemptées de la taxe conformément à l’article 44, § 3, 1°, du CTVA, lorsque ces biens sont destinés au logement dans le cadre de la politique sociale :

a) les logements privés qui sont livrés et facturés aux provinces, aux sociétés intercommunales, aux communes, aux centres publics intercommunaux d’action sociale, aux centres publics d’action sociale et aux sociétés holding mixtes à majorité publique et qui sont destinés à être donnés en location par ces institutions ou ces sociétés ;

b) … ;

c) … ;

d) … .

9. En l’espèce, le compromis de vente signé confirme que le CPAS concerné va se porter acquéreur d’un bien immobilier en construction.

10. Le CPAS affectera cet appartement au logement de candidats réfugiés. Cette affectation s’inscrit donc bien dans le cadre de la politique sociale du CPAS.

11. Même si l’appartement sera mis gratuitement à disposition de candidats réfugiés, le CPAS percevra une intervention financière forfaitaire de FEDASIL afin de couvrir les frais de logement des candidats réfugiés, le montant de cette intervention variant en fonction de la (ou des) personne(s) hébergée(s) (adulte, mineur accompagné et mineur non accompagné), du nombre de personnes hébergées et selon que le logement est effectivement occupé ou non. Dès lors, pratiquement, l’appartement étant strictement réservé à l’accueil des réfugiés et FEDASIL en assumant le coût, même en cas d’inoccupation, on peut considérer que l’appartement est mis à la disposition de FEDASIL.

12. Ceci étant, la livraison de l’appartement peut bénéficier du taux réduit de 12% prévu par la rubrique X, § 1er, A), a), du tableau B de l’annexe à l’arrêté royal n° 20.

13. Pour le reste, conformément au § 2 de la rubrique X précitée, ce taux réduit ne sera pas applicable :

13.1. aux travaux et autres opérations de nature immobilière, qui ne sont pas affectés au logement proprement dit, tels que les travaux de culture ou jardinage et les travaux de clôture ;

13.2. aux travaux et autres opérations de nature immobilière, qui ont pour objet tout ou partie des éléments constitutifs de piscines, saunas, mini-golfs, courts de tennis et installations similaires.

14. Cette exclusion concernera notamment la livraison de l’emplacement de parking à ciel ouvert qui restera passible de la taxe au taux de 21%.