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Décisions anticipées

Les réponses du Service des décisions anticipées aux questions posées avant une opération, avec les dispositions qu'elles appliquent.

Décisions
1815

Décisions 1141 à 1160 sur 1815

24.07.2018

Impôt des sociétés, Fusion par absorption fiscalement neutre

Impôt des sociétés, Fusion par absorption fiscalement neutre, Motifs économiques valables. Décision anticipée belge n° 2018.0661 du 24 juillet 2018.

CTVA art. 11CTVA art. 18

24.07.2018

Impôt des sociétés, Scission partielle fiscalement neutre

Impôt des sociétés, Scission partielle fiscalement neutre, Motifs économiques valables. Décision anticipée belge n° 2018.0635 du 24 juillet 2018.

CTVA art. 11CTVA art. 18

24.07.2018

Apport de branche d’activité fiscalement neutre, Motifs économiques valables

Apport de branche d’activité fiscalement neutre, Motifs économiques valables. Décision anticipée belge n° 2018.0607 du 24 juillet 2018.

CTVA art. 11CTVA art. 18

24.07.2018

Impôt des sociétés, Scission partielle fiscalement neutre

Impôt des sociétés, Scission partielle fiscalement neutre, Motifs économiques valables. Décision anticipée belge n° 2018.0584 du 24 juillet 2018.

CTVA art. 44CTVA art. 5

24.07.2018

Scission partielle fiscalement neutre, Motifs économiques valables

Scission partielle fiscalement neutre, Motifs économiques valables, Fraude ou évasion fiscales. Décision anticipée belge n° 2018.0575 du 24 juillet 2018.

CTVA art. 11CTVA art. 18CTVA art. 44

24.07.2018

Centre d’affaires, Locations immobilières, Droit à déduction, bien immeuble

Centre d’affaires, Locations immobilières, Droit à déduction, bien immeuble, centre d'entreprise. Décision anticipée belge n° 2018.0489 du 24 juillet 2018.

CTVA art. 18CTVA art. 44CTVA art. 46

24.07.2018

Impôt des sociétés, Apport d’une branche d’activité fiscalement neutre

Impôt des sociétés, Apport d’une branche d’activité fiscalement neutre, Fraude ou évasion fiscale. Décision anticipée belge n° 2018.0280 du 24 juillet 2018.

CTVA art. 11CTVA art. 18

17.07.2018

Constitution d’un droit réel sur des immeubles neufs

Constitution d’un droit réel sur des immeubles neufs, Qualité de constructeur professionnel. Décision anticipée belge n° 2018.0598 du 17 juillet 2018.

CTVA art. 12CTVA art. 44CTVA art. 9AR n° 14 art. 1CTVA art. 1CTVA art. 4CTVA art. 32CTVA art. 36+1

17.07.2018

Prestation de services complexe soumise à la TVA

Prestation de services complexe soumise à la TVA. Décision anticipée belge n° 2018.0596 du 17 juillet 2018.

CTVA art. 18CTVA art. 44

17.07.2018

Assujettissement, Notion de but lucratif, Régie Communale Autonome

Assujettissement, Notion de but lucratif, Régie Communale Autonome, Droit à déduction. Décision anticipée belge n° 2018.0588 du 17 juillet 2018.

CTVA art. 44CTVA art. 4CTVA art. 26CTVA art. 45CTVA art. 6

17.07.2018

Impôt des sociétés, Fusion par absorption fiscalement neutre

Impôt des sociétés, Fusion par absorption fiscalement neutre, Motifs économiques valables. Décision anticipée belge n° 2018.0567 du 17 juillet 2018.

CTVA art. 11CTVA art. 18

17.07.2018

Impôt des sociétés, Scission fiscalement neutre, Motifs économiques valables

Impôt des sociétés, Scission fiscalement neutre, Motifs économiques valables. Décision anticipée belge n° 2018.0545 du 17 juillet 2018.

CTVA art. 44

10.07.2018

Plan cafétéria, Contributions directes, Fait générateur

Plan cafétéria, Contributions directes, Fait générateur, Fait générateur et moment d’exigibilité. Décision anticipée belge n° 2018.0562 du 10 juillet 2018.

CTVA art. 45

10.07.2018

Constructeur professionnel, Constitution d’un droit réel, Droit à déduction

Constructeur professionnel, Constitution d’un droit réel, Droit à déduction. Décision anticipée belge n° 2018.0533 du 10 juillet 2018.

AR n° 3 art. 10AR n° 3 art. 6CTVA art. 1CTVA art. 10CTVA art. 12CTVA art. 44CTVA art. 48CTVA art. 9

10.07.2018

Assujettissement, Exemption, Notion de but lucratif, Régie Communale Autonome

Assujettissement, Exemption, Notion de but lucratif, Régie Communale Autonome, Droit à déduction. Décision anticipée belge n° 2018.0450 du 10 juillet 2018.

CTVA art. 44CTVA art. 4CTVA art. 26CTVA art. 45CTVA art. 6

03.07.2018

Contrat DBFM, Livraison de biens, Prestations de services

Contrat DBFM, Livraison de biens, Prestations de services, Exigibilité de la taxe, Valeur normale. Décision anticipée belge n° 2018.0509 du 3 juillet 2018.

CTVA art. 22AR n° 1 art. 20CTVA art. 10CTVA art. 26CTVA art. 32CTVA art. 36CTVA art. 44CTVA art. 46+5

03.07.2018

Cession non-imposable dans le cadre d’une restructuration

Cession non-imposable dans le cadre d’une restructuration, Règle de la non-livraison. Décision anticipée belge n° 2018.0497 du 3 juillet 2018.

CTVA art. 11CTVA art. 18CTVA art. 45

03.07.2018

Impôt des personnes physiques, Plus-value de cessation, Profits

Impôt des personnes physiques, Plus-value de cessation, Profits, Apport d’une universalité des biens. Décision anticipée belge n° 2018.0480 du 3 juillet 2018.

CTVA art. 11CTVA art. 18

03.07.2018

Mise à disposition de biens immeubles, Zone portuaire

Mise à disposition de biens immeubles, Zone portuaire, Exploitation des ports, bien immeuble. Décision anticipée belge n° 2018.0347 du 3 juillet 2018.

CTVA art. 44

26.06.2018

Impôt des sociétés, Fusion fiscalement neutre, Motifs économiques valables

Impôt des sociétés, Fusion fiscalement neutre, Motifs économiques valables. Décision anticipée belge n° 2018.0537 du 26 juin 2018.

CTVA art. 11CTVA art. 18