Décisions anticipées

16.10.2018

Impôt des sociétés, Fusion par absorption fiscalement neutre

Impôt des sociétés, Fusion par absorption fiscalement neutre, Motifs économiques valables. Décision anticipée belge n° 2018.0876 du 16 octobre 2018.

CTVA art. 18CTVA art. 4

16.10.2018

Le taux réduit de 6%, visé par la rubrique XXIX du Tableau

Le taux réduit de 6%, visé par la rubrique XXIX du Tableau A de l’annexe de l’AR. Décision anticipée belge n° 2018.0798 du 16 octobre 2018.

16.10.2018

La notion de bâtiment suppose en premier lieu faire l’immeuble par nature

La notion de bâtiment suppose en premier lieu faire l’immeuble par nature de matières premières. Décision anticipée belge n° 2018.0589 du 16 octobre 2018.

CTVA art. 1

09.10.2018

Taux reduit

Taux reduit. Décision anticipée belge n° 2018.0618 du 9 octobre 2018.

CTVA art. 44CTVA art. 37CTVA art. 19

09.10.2018

Impôt des sociétés, Scission partielle fiscalement neutre

Impôt des sociétés, Scission partielle fiscalement neutre, Fusion transfrontalière fiscalement neutre. Décision anticipée belge n° 2018.0581 du 9 octobre 2018.

CTVA art. 11CTVA art. 18

02.10.2018

Usufruit, Assujetti occasionnel, Droit à déduction, Revenu immobilier, Plus-value

Usufruit, Assujetti occasionnel, Droit à déduction, Revenu immobilier, Plus-value. Décision anticipée belge n° 2018.0748 du 2 octobre 2018.

AR n° 14 art. 1AR n° 14 art. 4AR n° 3 art. 9

02.10.2018

Contrat de capitalisation multi-supports, Titre à revenu fixe

Contrat de capitalisation multi-supports, Titre à revenu fixe, Taxe sur les opérations d’assurances. Décision anticipée belge n° 2018.0730 du 2 octobre 2018.

CTVA art. 44

02.10.2018

Taux reduit

Taux reduit. Décision anticipée belge n° 2018.0726 du 2 octobre 2018.

CTVA art. 44CTVA art. 37CTVA art. 19

02.10.2018

Construction et exploitation d’un investissement

Construction et exploitation d’un investissement. Décision anticipée belge n° 2018.0708 du 2 octobre 2018.

CTVA art. 21CTVA art. 45AR n° 1 art. 20CTVA art. 44CTVA art. 46CTVA art. 6

25.09.2018

Usufruit, Base d’imposition, Assujetti occasionnel, Fourniture de logements meublés

Usufruit, Base d’imposition, Assujetti occasionnel, Fourniture de logements meublés. Décision anticipée belge n° 2018.0662 du 25 septembre 2018.

CTVA art. 8AR n° 14 art. 4CTVA art. 10CTVA art. 18CTVA art. 44CTVA art. 45CTVA art. 9

04.09.2018

Impôt des sociétés, Contrat DBFM, Frais professionnels déductibles

Impôt des sociétés, Contrat DBFM, Frais professionnels déductibles, Avantage anormal ou bénévole. Décision anticipée belge n° 2018.0691 du 4 septembre 2018.

CTVA art. 32CTVA art. 36CTVA art. 19CTVA art. 46AR n° 1 art. 20CTVA art. 22CTVA art. 26CTVA art. 51+6

28.08.2018

Taux reduit-Les travaux d'assainissement à des bâtiments destinés à l’enseignement

Taux reduit-Les travaux d'assainissement à des bâtiments destinés à l’enseignement et à l’encadrement. Décision anticipée belge n° 2018.0830 du 28 août 2018.

CTVA art. 44CTVA art. 37CTVA art. 19

28.08.2018

Rubrique XXXI, tableau A, annexe AR nr. 20

Rubrique XXXI, tableau A, annexe AR nr. 20, Bâtiments anciens tranformés, Consommateur final. Décision anticipée belge n° 2018.0744 du 28 août 2018.

28.08.2018

Prestations de services, Travaux immobiliers, Report de perception

Prestations de services, Travaux immobiliers, Report de perception, Exigibilité de la taxe. Décision anticipée belge n° 2018.0742 du 28 août 2018.

CTVA art. 22CTVA art. 22bisAR n° 1 art. 20CTVA art. 46CTVA art. 51CTVA art. 18CTVA art. 19CTVA art. 21+2

28.08.2018

Taux réduit, Travaux immobiliers, Etablissements pour handicapés

Taux réduit, Travaux immobiliers, Etablissements pour handicapés, taux de TVA, taux de la taxe. Décision anticipée belge n° 2018.0687 du 28 août 2018.

AR n° 1 art. 20AR n° 20 art. 1CTVA art. 12

28.08.2018

Séjour de jour et de nuit, Mineurs d’âge

Séjour de jour et de nuit, Mineurs d’âge, L’assistance spéciale à la jeunesse. Décision anticipée belge n° 2018.0517 du 28 août 2018.

CTVA art. 1CTVA art. 19

21.08.2018

Structure de titrisation

Structure de titrisation, Exemption en matière de perles et de pierres gemmes, exonération. Décision anticipée belge n° 2018.0696 du 21 août 2018.

CTVA art. 42CTVA art. 14

21.08.2018

Plan cafétéria, Contributions directes, Fait générateur

Plan cafétéria, Contributions directes, Fait générateur, Fait générateur et moment d’exigibilité. Décision anticipée belge n° 2018.0667 du 21 août 2018.

CTVA art. 45

21.08.2018

Travaux immobiliers, Taux réduit, Vente bâtiments anciens, Exemption

Travaux immobiliers, Taux réduit, Vente bâtiments anciens, Exemption, taux de TVA, exonération. Décision anticipée belge n° 2018.0658 du 21 août 2018.

CTVA art. 44AR n° 20 art. 1CTVA art. 12CTVA art. 22bisCTVA art. 37