JurielDécisions 1101 à 1120 sur 1815
11.12.2018
Impôt des sociétés, Apport d’une branche d’activité exonéré
Impôt des sociétés, Apport d’une branche d’activité exonéré, Scission partielle fiscalement neutre. Décision anticipée belge n° 2018.0978 du 11 décembre 2018.
11.12.2018
Impôt des non-résidents, Fusion par absorption fiscalement neutre
Impôt des non-résidents, Fusion par absorption fiscalement neutre, Etablissement belge. Décision anticipée belge n° 2018.0966 du 11 décembre 2018.
11.12.2018
L’entreprise X mettra une partie d’un bien immobilier à la disposition
L’entreprise X mettra une partie d’un bien immobilier à la disposition de l’entreprise A. Décision anticipée belge n° 2017.865 du 11 décembre 2018.
04.12.2018
Scission partielle fiscalement neutre, Motifs économiques valables
Scission partielle fiscalement neutre, Motifs économiques valables, Fraude ou évasion fiscales. Décision anticipée belge n° 2018.0991 du 4 décembre 2018.
27.11.2018
La vente, par un constructeur professionnel, d’appartements et d’un commerce issus
La vente, par un constructeur professionnel, d’appartements et d’un commerce issus. Décision anticipée belge n° 2018.0977 du 27 novembre 2018.
27.11.2018
Scission partielle fiscalement neutre, Motifs économiques valables
Scission partielle fiscalement neutre, Motifs économiques valables, Fraude ou évasion fiscales. Décision anticipée belge n° 2018.0939 du 27 novembre 2018.
27.11.2018
Scission partielle fiscalement neutre, Motifs économiques valables
Scission partielle fiscalement neutre, Motifs économiques valables, Fraude ou évasion fiscales. Décision anticipée belge n° 2018.0925 du 27 novembre 2018.
27.11.2018
Les éléments pour fauteuils roulants sont visés dans le tableau A, rubrique
Les éléments pour fauteuils roulants sont visés dans le tableau A, rubrique XXIII, Divers, numéro. Décision anticipée belge n° 2018.0917 du 27 novembre 2018.
27.11.2018
Régie Communale Autonome
Régie Communale Autonome. Décision anticipée belge n° 2018.0891 du 27 novembre 2018.
CTVA art. 44CTVA art. 45CTVA art. 18CTVA art. 8AR n° 14 art. 1AR n° 20 art. 1CTVA art. 1CTVA art. 26+6
13.11.2018
Prestations de services soumises à la TVA
Prestations de services soumises à la TVA, Article 18, § 1, deuxième alinéa, 6° du C.TVA. Décision anticipée belge n° 2018.0941 du 13 novembre 2018.
13.11.2018
La prestation de services qui consiste à octroyer le droit d’accéder
La prestation de services qui consiste à octroyer le droit d’accéder à un champ de tir dédicacé. Décision anticipée belge n° 2018.0938 du 13 novembre 2018.
13.11.2018
Impôt des sociétés, Fusion fiscalement neutre, Motifs économiques valables
Impôt des sociétés, Fusion fiscalement neutre, Motifs économiques valables. Décision anticipée belge n° 2018.0931 du 13 novembre 2018.
13.11.2018
Assujettissement, Exemption, Notion de but lucratif, Régie Communale Autonome
Assujettissement, Exemption, Notion de but lucratif, Régie Communale Autonome, Droit à déduction. Décision anticipée belge n° 2018.0911 du 13 novembre 2018.
CTVA art. 44CTVA art. 4CTVA art. 26CTVA art. 45CTVA art. 56bisCTVA art. 6
13.11.2018
L’exploitation d’un musée par une régie communale autonome ne lui confèrera
L’exploitation d’un musée par une régie communale autonome ne lui confèrera la qualité d’assujetti. Décision anticipée belge n° 2018.0883 du 13 novembre 2018.
CTVA art. 44AR n° 14 art. 4CTVA art. 10CTVA art. 18CTVA art. 46CTVA art. 8CTVA art. 9
13.11.2018
IMPÔT DES SOCIÉTÉS : Scission fiscalement neutre
IMPÔT DES SOCIÉTÉS : Scission fiscalement neutre, Motifs économiques valables. Décision anticipée belge n° 2018.0872 du 13 novembre 2018.
13.11.2018
Usufruit, Assujetti occasionnel, Droit à déduction, Revenu immobilier, Plus-value
Usufruit, Assujetti occasionnel, Droit à déduction, Revenu immobilier, Plus-value. Décision anticipée belge n° 2018.0839 du 13 novembre 2018.
13.11.2018
Un couple entre vingt et trente ans, non actif professionnellement dans l’immobilier
Un couple entre vingt et trente ans, non actif professionnellement dans l’immobilier. Décision anticipée belge n° 2018.0747 du 13 novembre 2018.
23.10.2018
Les travaux ayant contribué à la transformation de l’immeuble de bureaux
Les travaux ayant contribué à la transformation de l’immeuble de bureaux en sept appartements ont. Décision anticipée belge n° 2018.0829 du 23 octobre 2018.
23.10.2018
Un groupe de personnes souhaite réaliser un projet d’habitat groupé (cohousing)
Un groupe de personnes souhaite réaliser un projet d’habitat groupé (cohousing) qui s’articulerait. Décision anticipée belge n° 2018.0823 du 23 octobre 2018.
CTVA art. 37CTVA art. 22CTVA art. 1CTVA art. 19AR n° 20 art. 1CTVA art. 22bisCTVA art. 38
23.10.2018
Une habitation unifamiliale est transformée en un espace commercial et en deux
Une habitation unifamiliale est transformée en un espace commercial et en deux appartements. Décision anticipée belge n° 2018.0600 du 23 octobre 2018.