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Décisions anticipées

Les réponses du Service des décisions anticipées aux questions posées avant une opération, avec les dispositions qu'elles appliquent.

Décisions
1815

Décisions 1161 à 1180 sur 1815

26.06.2018

Scission partielle fiscalement neutre, Motifs économiques valables

Scission partielle fiscalement neutre, Motifs économiques valables, Fraude ou évasion fiscales. Décision anticipée belge n° 2018.0530 du 26 juin 2018.

26.06.2018

Exonération

Exonération, Portée de l’exemption de TVA en matière médicale pour les médecins. Décision anticipée belge n° 2018.0506 du 26 juin 2018.

CTVA art. 44

26.06.2018

Impôt des sociétés, Scission partielle fiscalement neutre

Impôt des sociétés, Scission partielle fiscalement neutre, Motifs économiques valables. Décision anticipée belge n° 2018.0502 du 26 juin 2018.

CTVA art. 44CTVA art. 11CTVA art. 18

26.06.2018

Impôt des sociétés, Scission fiscalement neutre, Motifs économiques valables

Impôt des sociétés, Scission fiscalement neutre, Motifs économiques valables, Fraude ou évasion fiscale. Décision anticipée belge n° 2018.0487 du 26 juin 2018.

CTVA art. 18

26.06.2018

Bâtiment neuf, Assujettissement, Exemption, Notion de but lucratif

Bâtiment neuf, Assujettissement, Exemption, Notion de but lucratif, Régie Communale Autonome. Décision anticipée belge n° 2018.0485 du 26 juin 2018.

CTVA art. 44CTVA art. 4AR n° 14 art. 4CTVA art. 10CTVA art. 26CTVA art. 45CTVA art. 6CTVA art. 8+1

26.06.2018

ISR : Fusion par absorption fiscalement neutre

ISR : Fusion par absorption fiscalement neutre, Motifs économiques valables, Fraude ou évasion fiscale. Décision anticipée belge n° 2018.0483 du 26 juin 2018.

CTVA art. 11CTVA art. 18

26.06.2018

IMPÔT DES SOCIÉTÉS : Scission partielle fiscalement neutre

IMPÔT DES SOCIÉTÉS : Scission partielle fiscalement neutre, Motifs économiques valables. Décision anticipée belge n° 2018.0455 du 26 juin 2018.

CTVA art. 44

26.06.2018

Taux réduit de TVA, Bâtiment scolaire, Usage mixte

Taux réduit de TVA, Bâtiment scolaire, Usage mixte, Garderie extrascolaire des enfants, taux de TVA. Décision anticipée belge n° 2017.1021 du 26 juin 2018.

CTVA art. 44CTVA art. 19

19.06.2018

Centre d’affaires et de services, Prestation de services complexe

Centre d’affaires et de services, Prestation de services complexe, Droit à déduction. Décision anticipée belge n° 2018.0460 du 19 juin 2018.

CTVA art. 18CTVA art. 46CTVA art. 44

19.06.2018

Articles 37 et 38 du CTVA

Articles 37 et 38 du CTVA, Rubriques XXXI et XXXVIII du tableau A de l’annexe de l’AR n° 20, taux de TVA. Décision anticipée belge n° 2018.0458 du 19 juin 2018.

CTVA art. 19CTVA art. 37AR n° 20 art. 1CTVA art. 38

19.06.2018

Impôt des sociétés, Scission partielle fiscalement neutre

Impôt des sociétés, Scission partielle fiscalement neutre, Motifs économiques valables. Décision anticipée belge n° 2018.0441 du 19 juin 2018.

CTVA art. 11CTVA art. 18

19.06.2018

IMPÔT DES SOCIÉTÉS : Fusion fiscalement neutre

IMPÔT DES SOCIÉTÉS : Fusion fiscalement neutre, Scission partielle fiscalement neutre. Décision anticipée belge n° 2018.0434 du 19 juin 2018.

CTVA art. 11CTVA art. 18

19.06.2018

Impôt des non-résidents, Apport d’un établissement belge, Mesure anti-abus

Impôt des non-résidents, Apport d’un établissement belge, Mesure anti-abus. Décision anticipée belge n° 2018.0420 du 19 juin 2018.

CTVA art. 11CTVA art. 18

19.06.2018

Location-financement d'immeubles, Exemption, Droit à déduction, exonération, bien immeuble

Location-financement d'immeubles, Exemption, Droit à déduction, exonération, bien immeuble. Décision anticipée belge n° 2017.1019 du 19 juin 2018.

CTVA art. 45CTVA art. 3CTVA art. 44

12.06.2018

ISR : Scission fiscalement neutre, Fraude ou évasion fiscale

ISR : Scission fiscalement neutre, Fraude ou évasion fiscale, Motifs économiques valables. Décision anticipée belge n° 2018.0346 du 12 juin 2018.

CTVA art. 11CTVA art. 18

12.06.2018

IMPOT DES SOCIETES : Scission fiscalement neutre

IMPOT DES SOCIETES : Scission fiscalement neutre, Motifs économiques valables. Décision anticipée belge n° 2018.0251 du 12 juin 2018.

CTVA art. 11CTVA art. 18CTVA art. 44

05.06.2018

Additifs destinés à l'industrie alimentaire pouvant bénéficier du taux réduit TVA

Additifs destinés à l'industrie alimentaire pouvant bénéficier du taux réduit TVA de 6%. Décision anticipée belge n° 2018.0220 du 5 juin 2018.

CTVA art. 37CTVA art. 38AR n° 20 art. 1

29.05.2018

Impôt des sociétés, Scission partielle fiscalement neutre

Impôt des sociétés, Scission partielle fiscalement neutre, Motifs économiques valables. Décision anticipée belge n° 2018.0366 du 29 mai 2018.

CTVA art. 11CTVA art. 18

29.05.2018

Impôt des sociétés, Scission partielle fiscalement neutre

Impôt des sociétés, Scission partielle fiscalement neutre, Motifs économiques valables. Décision anticipée belge n° 2018.0365 du 29 mai 2018.

CTVA art. 11CTVA art. 18

29.05.2018

Rubrique XXXI, tableau A, annexe AR nr. 20

Rubrique XXXI, tableau A, annexe AR nr. 20, Bâtiments anciens tranformés, taux de TVA, bien immeuble. Décision anticipée belge n° 2018.0338 du 29 mai 2018.