Contrat de capitalisation multi-supports, Titre à revenu fixeContrat de capitalisation multi-supports - Titre à revenu fixe - Taxe sur les opérations d’assurances - Taxe sur les entreprises d’assurances - Assurance branche 26 - TVA - Exemptions - Opérations d’assurance - Opérations portant sur les titres

I. Objet de la demande

1. La demande porte sur la question de savoir si dans le cadre du contrat de capitalisation envisagé plus amplement décrit sous « Description des faits et de l’opération envisagée » (ci-après le « contrat de capitalisation ») :

1.1. Les versements effectués par le souscripteur au profit de la compagnie d'assurance-vie de droit belge X, tant lors de la conclusion de ce contrat qu'ultérieurement, ne sont pas soumis à la taxe sur les opérations d'assurance visée aux articles 173 à 183 du Code des Taxes et Droits Divers (ci-après « C.DTD ») ;

1.2. Ces contrats de capitalisation sont visés par l'article 44, § 3, 4° du Code TVA ;

1.3. Les sociétés qui concluent des contrats de capitalisation ne doivent pas déduire de la base de calcul de la déduction pour capital à risque la valeur de tels placements ;

1.4. Ces contrats de capitalisation doivent être qualifiés de « titres à revenus fixes » au sens de l'article 2, § 1^er, 8°, alinéa 2 du Code des impôts sur les revenus 1992 (ci-après le « CIR 92 »), générant des intérêts ;

1.5. Hormis pour les contribuables ayant affecté le contrat de capitalisation à l'exercice de leur activité professionnelle, ces intérêts ne sont imposés qu'à l'échéance du contrat de capitalisation ou anticipativement lors d'un rachat total ou partiel

1.6. L'article 362bis du CIR 92 est applicable aux contribuables qui ont affecté leur contrat de capitalisation à l'exercice de leur activité professionnelle ;

1.7. L'arbitrage au sein du contrat de capitalisation d'un support d'investissement vers un autre support d'investissement ne constitue pas en soi un événement imposable ;

1.8. La base imposable tant à l'impôt des personnes physiques qu'à l'impôt des personnes morales lors d'un rachat partiel du contrat de capitalisation est égale à la proportion que ce rachat représente par rapport au capital investi de tout ce qui est payé au souscripteur en sus du capital investi au sens des articles 2, § 1^er, 8° et 19, § 1^er, al. 1, 1° et § 2, al. 1 et 2 CIR 92 ;

1.9. A supposer qu'il n'y a pas eu de rachat partiel, la base imposable tant à l'impôt des personnes physiques qu'à l'impôt des personnes morales lors du rachat total ou de l'échéance du contrat de capitalisation est égale à tout ce qui est payé au souscripteur en sus du capital investi au sens des articles 2, § 1^er, 8° et 19, § 1^er, alinéa 1, 1° et § 2, alinéas 1 et 2, CIR 92 ;

1.10. Sous réserve de l'article 362bis CIR 92, la base imposable à l'impôt des sociétés est égale au revenu comptable généré par le contrat de capitalisation.

1.11. Les réserves d'un contrat de capitalisation ne sont pas soumises à la taxe annuelle visée aux articles 161 à 162/1 du Code des droits de succession.

1.12. En cas de décès du souscripteur personne physique, le montant imposable aux droits de succession est égal à la valeur de rachat du contrat de capitalisation au jour du décès nette des impôts qui seraient dus en cas de rachat.

II. Description

II.A. Identité du demandeur

2. Le demandeur est une société d’assurance de droit belge (ci-après « l’assureur »).

II.B. Description des opérations envisagées

3. Après obtention de l'agrément lui permettant d'exercer l'activité branche 26 de contrats de capitalisation, l’assureur a l'intention de commercialiser sur le territoire belge un contrat de capitalisation de type « multi-supports » de droit belge.

4. Il s’agit d’un contrat prévoyant, moyennant le paiement par l'investisseur d'un ou plusieurs versements au profit de la compagnie d'assurance, une créance dont le montant varie en fonction de l'évolution de la valeur du (des) support(s) d'investissement dans le(s)quel(s) l’assureur investira ces versements, selon les indications de l'investisseur.

5. La durée du contrat est à terme fixe et ne dépend pas de la durée de la vie humaine. Il ne comporte donc pas de tête assurée. Il ne s'agit donc pas de contrats d'assurance-vie.

6. Le souscripteur peut effectuer, à son gré, des versements complémentaires en cours de contrat.

7. Les supports d'investissement éligibles sont des fonds d'investissement externes pour lesquels l’assureur n'offre aucune garantie de capital ni de rendement et dont la valeur peut dès lors fluctuer tant à la hausse qu'à la baisse. De tels supports sont d'ailleurs identiques à ceux éligibles pour les fonds d'investissement internes de la branche 23. La branche 23 ne concerne toutefois que les contrats d'assurance-vie et non les contrats de capitalisation.

8. Une liste des supports disponibles serait fournie au souscripteur afin de lui permettre de choisir le ou les supports d'investissement dans lesquels il/elle souhaite que l‘assureur effectue les investissements. Cette liste est cependant susceptible d'évoluer en cours de contrat. L’assureur peut en effet ajouter des supports d'investissement tout comme elle peut en retirer de cette liste.

9. Il appartiendra à l'investisseur, avec ou sans conseil de son intermédiaire agréé, de déterminer dans quel(s) support(s) d'investissement il/elle entend répartir les versements qu'il paie.

10. Pendant toute la durée du contrat, l'investisseur peut effectuer des arbitrages entre les supports d'investissement éligibles.

11. Le souscripteur peut également effectuer un rachat, total ou partiel, de son contrat de capitalisation.

12. La prestation due par l’assureur sera toujours égale à la valeur de la réserve. La valeur de cette réserve variera en fonction de l'évolution de la valeur du ou des supports d'investissement dans lesquels les versements seront investis. S'agissant de fonds d'investissement dont la valeur peut varier tant à la hausse qu'à la baisse, l'obligation de l’assureur varie en fonction de la performance desdits fonds d'investissement et est diminuée à concurrence des rachats partiels.

III. Décision

III.A. Quant à la Taxe sur les opérations d'assurances

III.A.1. Textes légaux

13. L’article 173 C.DTD dispose que : « Les opérations d'assurances sont assujetties à une taxe annuelle lorsque le risque se situe en Belgique. (…) ».

14. L’article 5 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances défini comme suit les termes ci-après :

« 13° « opération de capitalisation » : une opération basée sur une technique actuarielle, dans le cadre de laquelle, en contrepartie de versements uniques ou périodiques fixés à l'avance, une partie, l'assureur, prend envers une autre partie, le preneur de l'opération de capitalisation, des engagements déterminés quant à leur durée et à leur montant et indépendants de tout événement aléatoire quelconque ;

14° « contrat d'assurance » : un contrat en vertu duquel, moyennant le paiement d'une prime fixe ou variable, une partie, l'assureur, s'engage envers une autre partie, le preneur d'assurance, à fournir une prestation stipulée dans le contrat au cas où surviendrait un événement incertain que, selon le cas, l'assuré ou le bénéficiaire, a intérêt à ne pas voir se réaliser. Pour l'application de la présente loi et de ses arrêtés et règlements d'exécution, les contrats portant sur des opérations de capitalisation sont également considérés comme des contrats d'assurance. Pour ces opérations, les mots "preneur d'assurance" s'entendent comme "preneur d'une opération de capitalisation" ;

III.A.2. Application au cas d’espèce

15. En l’espèce, il est constaté que :

15.1. La durée du contrat est à terme fixe et ne dépend pas de la durée de la vie humaine. Il n’y a ni tête assurée, ni désignation de bénéficiaire dans ce contrat ;

15.2. La prestation de l’assureur ne dépend pas de la survenance d’un événement incertain. L’assureur étant susceptible, à tout moment (et au plus tard à l’échéance du contrat) sur demande du preneur, de devoir verser le contenu de la valeur de la réserve constituée dans le contrat. Cette réserve étant constituée d’unités de comptes investies dans des fonds d’investissement identiques à ceux que l’on trouve en branche 23 c-à-d des fonds qui n’offre aucune garantie de capital, ni de rendement et dont la valeur peut dès lors fluctuer à la hausse comme à la baisse.

16. Il ressort de ces éléments que le contrat envisagé en l’espèce porte sur des opérations de capitalisation et non sur des opérations d’assurances. Aucune taxe sur les opérations d'assurance ne saurait être due sur les versements effectués par le souscripteur.

III.B. Quant à l’impôt sur les revenus

III.B.1. La qualification de titres à revenus fixes

17. L’article 2, § 1^er, 8°, CIR 92 dispose que : « Par titres à revenus fixes, on entend les obligations, bons de caisse et autres titres analogues, y compris les titres dont les revenus sont capitalisés ou les titres ne donnant pas lieu à un paiement périodique de revenus et qui ont été émis avec un escompte correspondant aux intérêts capitalisés jusqu'à l'échéance du titre.

Sont également considérés comme des titres à revenus fixes, les contrats portant sur des opérations de capitalisation prévoyant en contrepartie de versements uniques ou périodiques, des engagements indépendants de tout événement aléatoire lié à la vie humaine, engagements dont la durée et le montant résultent des clauses du contrat. »

18. Conformément à l’article 2, § 1^er, 8°, alinéa 2, CIR 92, les contrats de capitalisation doivent être considérés comme des titres à revenus fixes. Par conséquent, les revenus produits par le contrat de capitalisation envisagé constituent des intérêts imposables sur base de l’article 19, § 1^er, 1°, CIR 92, quel que soit le type de support dont ils proviennent.

III.B.2. Le fait générateur de l’impôt et la base imposable

19. L’article 19, § 2, CIR 92 dispose que : « Lorsqu'il s'agit de titres à revenus fixes (…), les revenus comprennent toute somme payée ou attribuée en sus du prix d'émission, que l'attribution ait lieu ou non à l'échéance conventionnellement fixée.

Ces revenus sont imposables dans le chef de chaque détenteur successif des titres en proportion de la période au cours de laquelle il les a détenus. »

20. L’article 362bis CIR 92 dispose que : « Dans le chef des contribuables qui affectent à l'exercice de leur activité professionnelle des capitaux non représentés par des actions ou parts, la partie des intérêts courus de ces capitaux ou la partie des indemnités pour coupon manquant qui se rapporte à des intérêts courus de tels capitaux en vertu d'une convention constitutive de sûreté réelle ou d'un prêt, afférente à une période imposable déterminée, est considérée comme un revenu de cette période, même lorsque les intérêts ou les indemnités sont encaissés ou obtenus au cours d'une période ultérieure.

Par dérogation à l'alinéa précédent, dans le chef des cessionnaires, preneurs de gage ou emprunteurs visés à l'article 19, § 2, alinéa 3, le montant total des intérêts qui sont encaissés ou obtenus au cours d'une période imposable déterminée dans le cadre de leur activité professionnelle, est considéré comme un revenu de cette période imposable. »

21. L’article 362bis CIR 92 est applicable aux contribuables qui ont affecté leur contrat de capitalisation à l’exercice de leur activité professionnelle (cf. également QP Devlies n°1428 du 16.10.2006). Partant, il est nécessaire de faire une distinction entre les contribuables qui ont affecté leur contrat de capitalisation à l’exercice de leur activité professionnelle et ceux qui ne l’ont pas affecté à l’exercice de leur activité professionnelle.

III.B.2.1. En ce qui concerne les contribuables qui n’ont pas affecté leur contrat de capitalisation à l’exercice de leur activité professionnelle + les contribuables assujettis à l’impôt des personnes morales (ci-après « IPM »)

22. Dès lors que le contrat de capitalisation est considéré dans son ensemble comme un titre à revenus fixes, l’arbitrage d’un support vers un autre support ne constitue pas un évènement imposable.

23. Conformément notamment à l’article 19, § 2, CIR 92, constitue un fait générateur de l’impôt de l’impôt :

23.1. L’échéance du terme fixe prévu ou le rachat total ou partiel par l’assureur ;

23.2. La cession du contrat, qu’elle ait lieu à titre onéreux, à titre gratuit ou pour cause de mort.

24. Quant à la base imposable, il y a lieu de considérer que :

24.1. Conformément à l'article 19, § 2, alinéa 1^er, CIR 92, lors du paiement à l’échéance du terme ou en cas de rachat total anticipé, le montant du revenu imposable à l'impôt des personnes physiques et à l'impôt des personnes morales au titre d'intérêt est égal à la différence positive entre le montant reçu et le montant investi.

24.2. Conformément à l'article 19, § 2, alinéa 2, CIR 92, en cas de cession du contrat à titre onéreux (à une personne autre que l'émetteur), aussi bien à titre gratuit que pour cause de mort, le cédant est imposable sur le revenu du contrat de capitalisation obtenu à la date de la cession, c-à-d la différence positive entre la valeur du contrat de capitalisation au jour de la cession et le capital investi.

Par ailleurs, en cas de cession à une personne autre que l'émetteur, dans la mesure où le résultat de cession de ces titres (différence positive entre le prix de cession et le capital investi) diffère du montant du revenu mobilier imposable au titre d'intérêt tel que déterminé ci-avant, se dégage alors, à côté de ce revenu mobilier, une plus-value ou une moins-value de cession du contrat.

24.3. Conformément à l'article 19, § 2, alinéa 1^er, CIR 92, en cas de rachat partiel du contrat de capitalisation avant l'échéance du terme, le montant du revenu imposable à l'impôt des personnes physiques et à l'impôt des personnes morales au titre d'intérêt sera déterminé au « pro rata », en multipliant le revenu du contrat de capitalisation tel qu'il existerait en cas de rachat total à la même date par un coefficient dont le numérateur est égal au montant de la valeur du rachat partiel et le dénominateur est égal à la valeur totale du contrat au jour du rachat partiel.

Schématiquement, la formule se présentera donc comme suit pour un 1 rachat partiel :

[Valeur du contrat à la date du rachat partiel - Montant investi] x (Montant du rachat partiel / Valeur totale du contrat à la date du rachat partiel)

et pour tout rachat partiel subséquent :

[Valeur du contrat à la date du rachat partiel - (Montant investi - capital afférent aux rachats partiels antérieurs)] x (Montant du rachat partiel / Valeur totale du contrat à la date du rachat partiel).

III.B.2.2. En ce qui concerne les contribuables qui ont affecté leur contrat de capitalisation à l’exercice de leur activité professionnelle

25. Ces contribuables doivent tenir compte de l’application de l’article 362bis CIR 92. Dès lors :

25.1. Les intérêts courus sur les capitaux contenu dans le contrat de capitalisation doivent être considérés comme un revenu de cette période, même lorsque les intérêts sont encaissés ou obtenus au cours d'une période ultérieure ;

25.2. Les contrats de capitalisation conclus par des sociétés ne sont pas visés par l’exclusion de la déduction pour capital à risque précisée à l’article 205ter, § 2, 2°, CIR 92. En effet, même si cette disposition légale exclu de la déduction pour capital à risque, « la valeur comptable nette des éléments détenus à titre de placement et qui, par leur nature, ne sont normalement pas destinés à produire un revenu périodique imposable », il y a lieu de constater que, du fait de l’article 362bis du CIR 92, les contrats de capitalisation sont à ranger parmi les actifs qui sont censés générer un revenu périodique imposable (confirmé par QP Devlies n°1428 du 16.10.2006).

26. La base imposable à l’impôt des sociétés est, sous réserve de l’article 362bis CIR 92, égale au revenu comptable généré par le contrat de capitalisation et se calcule annuellement eu égard à la valeur du contrat de capitalisation au moment de la clôture des comptes du contribuable.

III.C. Quant au Code des successions

III.C.1. Les droits de succession

27. En cas de décès du souscripteur, le montant imposable aux droits de succession, dans le chef des ayants droits, est égal à la valeur de rachat du contrat de capitalisation au jour du décès.

28. Dès lors qu'en cas de cession du contrat pour cause de mort, la déclaration à l'impôt des personnes physiques du cédant comprendra le revenu du contrat de capitalisation obtenu à la date de la cession, la dette d'impôt y relative, constituant une dette du défunt au jour du décès, fera partie du passif admissible de la succession.

III.C.2. Taxe annuelle sur les entreprises d’assurances visée à l’article 161, 5° et 6° du Code des succession

29. L’article 161 du Code des successions dispose que :

« Sont assujettis à une taxe annuelle à partir du 1^er janvier qui suit leur inscription soit auprès du Service Public Fédéral Finances sur la liste des fonds d’investissement immobiliers spécialisés, soit auprès de l’Autorité des services et marchés financiers :

(…)

5° les entreprises d'assurances visées à l'article 2, § 1^er, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances qui attribuent des dividendes ou des revenus visés à l'article 21, 6° et 9°, du Code des impôts sur les revenus 1992 ;

6° les entreprises d’assurances visées à l’article 2, § 1^er, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d’assurances, qui effectuent des opérations d’assurance telles que visées à l’article 3, § 2, de l’arrêté royal du 14 novembre 2003 relatif à l’activité d’assurance sur la vie. » (nous soulignons)

30. L’article 161bis, § 5 du Code des succession dispose que :

« En ce qui concerne les entreprises d'assurances, la taxe est due sur le montant total des provisions mathématiques du bilan et des provisions techniques au 1er janvier de l'année d'imposition, afférentes :

- aux contrats d'assurance-vie qui répondent aux conditions fixées par l'article 21, 9°, du Code des impôts sur les revenus 1992 ;

- aux opérations d'assurance liées à un fonds d'investissement à l’exclusion des contrats d’assurance-vie dont le capital ou la valeur de rachat est imposable à l’impôt sur les revenus ou à la taxe sur l’épargne à long terme. » (nous soulignons)

31. L’article 161ter du Code de succession dispose que :

« Le tarif de la taxe est fixé à :

(…)

3° à 0,0925 p.c. du montant total visé à l'article 161bis, § 5, des provisions mathématiques du bilan et des provisions techniques, afférentes aux contrats d'assurance-vie et aux opérations d'assurance liées à un fonds de placement ; » (nous soulignons)

32. Il ressort de ces dispositions que seul les contrats d’assurance-vie et les opérations d’assurances liées à un fonds de placement sont susceptible d’être soumis à la taxe sur les entreprise d’assurance visée à l’article 161, 5° et 6° du Code des succession.

33. En l’espèce, le contrat de capitalisation n’est ni un contrat d’assurance-vie, ni une opération d’assurance (cf. les développements supra points 15 et 16). Les réserves de l’assureur liée à un contrat de capitalisation ne sauraient dès lors être soumise à cette taxe.

III.D. Quant à la TVA

34. Conformément à l'article 44, § 3, 4°, C.TVA, sont exemptées de la taxe, les opérations d'assurance et de réassurance y compris les prestations afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et les mandataires, à l'exception toutefois de l'expertise en dommage.

35. Selon la jurisprudence européenne ⁽¹⁾, une opération d’assurance se caractérise, de façon généralement admise, par le fait que l’assureur se charge, moyennant le paiement préalable d’une prime, de procurer à l’assuré, en cas de réalisation du risque couvert, la prestation convenue lors de la conclusion du contrat.

[(1) CJUE, Arrêt Card Protection Plan, Affaire C-349/96, 25 février 1999, point 17 ; Arrêt Taksatorringen, Affaire C-8/01, 20 novembre 2003, point 39 ; Arrêt Aspiro, Affaire C-40/15, 17 mai 2016, point 22.]

36. Le demandeur précise que le contrat qu’il envisage de commercialiser dans le cadre de ses activités Branche 26 est un contrat de capitalisation de type multi-supports qui prévoit, moyennant le paiement par l’investisseur d’un ou plusieurs versements au profit de la compagnie d’assurance-vie, une créance dont le montant varie en fonction de l’évolution de la valeur du (des) support(s) d’investissement dans le(s)quel(s) la compagnie investit les versements selon les indications de l’investisseur.

37. Ceci étant, l’objet du contrat ne visant pas la couverture d’un risque mais l’obtention d’un rendement soumis à un aléa, ce type de contrat ne peut être considérés comme une opération d‘assurance au sens de l’article 44, § 3, 4°, C.TVA.

38. En revanche, conformément à l’article 44, § 3, 10°, C.TVA, sont exemptées de la taxe, les opérations, y compris la négociation mais à l’exception de la garde et de la gestion, portant sur les actions, les parts de sociétés ou d’associations, les obligations et les autres titres, à l’exclusion des titres représentatifs de marchandises.

39. Selon la CJUE, cette exonération porte spécifiquement, d’une part, sur des titres conférant un droit de propriété sur des personnes morales et, d’autre part, sur des titres représentant une dette ou une créance ⁽²⁾.

[(2) CJUE, Arrêt Granton Advertising BV, Affaire C-461/12, 12 juin 2014, points 27 et 31]

40. Dès lors, dans la mesure où le contrat que l’assureur envisage de commercialiser dans le cadre de ses activités Branche 26 constitue un titre matérialisant la dette de la compagnie d’assurances vis-à-vis de l’investisseur, ce type de contrat peut bénéficier de l’exemption prévue par l’article 44, § 3, 10°, C.TVA.

Eu égard à ce qui précède, le Collège du SDA, en sa séance du 2 octobre 2018, décide que :

41. Dans le cadre du contrat de capitalisation, les versements effectués par le souscripteur au profit de l’assureur, tant lors de la conclusion de ce contrat qu'ultérieurement, ne sont pas soumis à la taxe sur les opérations d'assurance visée aux articles 173 à 183 C.DTD ;

42. Le contrat de capitalisation doit être qualifié de « titres à revenus fixes » au sens de l'article 2, § 1^er, 8°, alinéa 2, CIR 92, générant des intérêts imposables sur base de l’article 19, § 1^er, 1°, CIR 92 ;

43. Hormis pour les contribuables ayant affecté le contrat de capitalisation à l'exercice de leur activité professionnelle, ces intérêts ne sont imposés qu'à l'échéance du contrat de capitalisation ou anticipativement lors d'un rachat total ou partiel ou encore lors d’une cession du contrat (que celle-ci ait lieu à titre onéreux, à titre gratuit ou pour cause de mort) ;

44. L'arbitrage au sein du contrat de capitalisation d'un support d'investissement vers un autre support d'investissement ne constitue pas en soi un événement imposable ;

45. La base imposable tant à l'impôt des personnes physiques qu'à l'impôt des personnes morales lors d'un rachat partiel du contrat de capitalisation est égale à la proportion que ce rachat représente par rapport au capital investi de tout ce qui est payé au souscripteur en sus du capital investi au sens des articles 2, § 1^er, 8° et 19, § 1^er, al. 1, 1° et § 2, al. 1 et 2, CIR 92 (voir ci-dessus point 24.3) ;

46. A supposer qu'il n'y a pas eu de rachat partiel, la base imposable tant à l'impôt des personnes physiques qu'à l'impôt des personnes morales lors du rachat total ou de l'échéance du contrat de capitalisation est égale à tout ce qui est payé au souscripteur en sus du capital investi au sens des articles 2, § 1^er, 8° et 19, § 1^er, alinéa 1, 1° et § 2, alinéas 1 et 2, CIR 92 ;

47. L'article 362bis CIR 92 est applicable aux contribuables qui ont affecté leur contrat de capitalisation à l'exercice de leur activité professionnelle ;

48. Sous réserve de l'article 362bis CIR 92, la base imposable à l'impôt des sociétés est égale au revenu comptable généré par le contrat de capitalisation.

49. Les contrats de capitalisation conclus par des sociétés ne sont pas visés par l’exclusion de la déduction pour capital à risque précisée à l’article 205ter, § 2, 2°, CIR 92 ;

50. En cas de décès du souscripteur personne physique, le montant imposable aux droits de succession est égal à la valeur de rachat du contrat de capitalisation au jour du décès nette des impôts qui seraient dus en cas de rachat.

51. Les réserves d'un contrat de capitalisation ne sont pas soumises à la taxe annuelle visée aux articles 161, 5° et 6° du Code des droits de succession.

52. Le contrat que l’assureur envisage de commercialiser dans le cadre de ses activités Branche 26 constitue un titre matérialisant la dette de la compagnie d’assurances vis-à-vis de l’investisseur et bénéficie de l’exemption prévue par l’article 44, § 3, 10°, CTVA.