Décisions anticipées

19.08.2014

Impôt des sociétés, Changement du contrôle d’une société

Impôt des sociétés, Changement du contrôle d’une société. Décision anticipée belge n° 2014.367 du 19 août 2014.

CTVA art. 1

19.08.2014

Rubrique X du tableau B de l’annexe à l’AR n° 20

Rubrique X du tableau B de l’annexe à l’AR n° 20, Logement dans le cadre de la politique sociale. Décision anticipée belge n° 2014.313 du 19 août 2014.

CTVA art. 9CTVA art. 1CTVA art. 37CTVA art. 44

05.08.2014

Scission partielle fiscalement neutre, Fusion, Motifs économiques valables

Scission partielle fiscalement neutre, Fusion, Motifs économiques valables, Fraude ou évasion fiscales. Décision anticipée belge n° 2014.355 du 5 août 2014.

05.08.2014

Impôt des sociétés, scission de sociétés, scission fiscalement neutre

Impôt des sociétés, scission de sociétés, scission fiscalement neutre, évasion fiscale, fraude fiscale. Décision anticipée belge n° 2014.352 du 5 août 2014.

CTVA art. 18CTVA art. 11

05.08.2014

Impôt des sociétés, apport en exemption d'impôt, branche d'activité

Impôt des sociétés, apport en exemption d'impôt, branche d'activité, apport d'une branche d'activité. Décision anticipée belge n° 2014.324 du 5 août 2014.

CTVA art. 11CTVA art. 18

29.07.2014

Exonération, déduction, régie communale autonome, impôt des sociétés

Exonération, déduction, régie communale autonome, impôt des sociétés, capital libéré. Décision anticipée belge n° 2014.358 du 29 juillet 2014.

CTVA art. 44CTVA art. 4CTVA art. 6

29.07.2014

Impôt des sociétés, Apport d'une branche d'activité exonéré

Impôt des sociétés, Apport d'une branche d'activité exonéré, Motifs économiques valables. Décision anticipée belge n° 2014.330 du 29 juillet 2014.

CTVA art. 11CTVA art. 18

29.07.2014

Impot des societes, Scission partielle fiscalement neutre

Impot des societes, Scission partielle fiscalement neutre, Motifs économiques valables. Décision anticipée belge n° 2014.290 du 29 juillet 2014.

CTVA art. 18CTVA art. 11CTVA art. 1

29.07.2014

Impôt des sociétés, Scission partielle fiscalement neutre

Impôt des sociétés, Scission partielle fiscalement neutre, Fusion par absorption fiscalement neutre. Décision anticipée belge n° 2014.256 du 29 juillet 2014.

AR n° 55 art. 1AR n° 55 art. 2CTVA art. 1

29.07.2014

Exemption, Enseignement, Formation professionnelle, exonération

Exemption, Enseignement, Formation professionnelle, exonération. Décision anticipée belge n° 2014.192 du 29 juillet 2014.

CTVA art. 44CTVA art. 4CTVA art. 56

01.07.2014

Assujettissement, Droit à déduction, Autoliquidation

Assujettissement, Droit à déduction, Autoliquidation. Décision anticipée belge n° 2014.312 du 1er juillet 2014.

CTVA art. 46AR n° 1 art. 20CTVA art. 18CTVA art. 19CTVA art. 44CTVA art. 45CTVA art. 51CTVA art. 53

01.07.2014

Droit à déduction

Droit à déduction, Affectation réelle des biens et des services, droit à déduction de la TVA. Décision anticipée belge n° 2014.026 du 1er juillet 2014.

CTVA art. 46CTVA art. 45CTVA art. 44

24.06.2014

Rubrique X, chiffre 17 du tableau A de l’annexe à l’ AR

Rubrique X, chiffre 17 du tableau A de l’annexe à l’ AR 20, taux de la taxe. Décision anticipée belge n° 2014.302 du 24 juin 2014.

CTVA art. 37

24.06.2014

L’apport d'une branche d'activité, L’impôt des personnes morales

L’apport d'une branche d'activité, L’impôt des personnes morales. Décision anticipée belge n° 2014.265 du 24 juin 2014.

CTVA art. 11CTVA art. 18

24.06.2014

Travaux immobiliers, Taux réduit, Transformation, travail immobilier

Travaux immobiliers, Taux réduit, Transformation, travail immobilier. Décision anticipée belge n° 2014.194 du 24 juin 2014.

CTVA art. 22bisCTVA art. 37

24.06.2014

Rubrique XXXI du tableau A de l’annexe à l’ AR 20

Rubrique XXXI du tableau A de l’annexe à l’ AR 20, taux de l'intérêt, droit réel. Décision anticipée belge n° 2012.085 du 24 juin 2014.

10.06.2014

ISR : Scission fiscalement neutre, Motifs économiques valables

ISR : Scission fiscalement neutre, Motifs économiques valables, Fraude ou évasion fiscales. Décision anticipée belge n° 2014.223 du 10 juin 2014.

CTVA art. 11CTVA art. 18

27.05.2014

Impôt des sociétés, Fusion par absorption fiscalement neutre

Impôt des sociétés, Fusion par absorption fiscalement neutre, Motifs économiques valables. Décision anticipée belge n° 2014.164 du 27 mai 2014.

CTVA art. 11CTVA art. 18

27.05.2014

Impôt des sociétés, Scission partielle fiscalement neutre

Impôt des sociétés, Scission partielle fiscalement neutre, Motifs économiques valables. Décision anticipée belge n° 2014.148 du 27 mai 2014.

CTVA art. 11CTVA art. 18