Décisions anticipées

03.02.2015

Scission fiscalement neutre, Motifs économiques valables

Scission fiscalement neutre, Motifs économiques valables, Fraude ou évasion fiscales. Décision anticipée belge n° 2014.739 du 3 février 2015.

CTVA art. 44

27.01.2015

Exemption, Objectifs de nature syndicale, exonération, syndicat

Exemption, Objectifs de nature syndicale, exonération, syndicat. Décision anticipée belge n° 2014.751 du 27 janvier 2015.

CTVA art. 44

20.01.2015

Impôt des sociétés, Apport d’une branche d’activité fiscalement neutre

Impôt des sociétés, Apport d’une branche d’activité fiscalement neutre, Motifs économiques valables. Décision anticipée belge n° 2014.696 du 20 janvier 2015.

CTVA art. 11CTVA art. 18

20.01.2015

Mise à disposition de biens immeubles, Zone l’aéroport

Mise à disposition de biens immeubles, Zone l’aéroport, Exploitation d’ aéroport, bien immeuble. Décision anticipée belge n° 2014.551 du 20 janvier 2015.

CTVA art. 44CTVA art. 45

13.01.2015

ISR : Apport de branche d’activité fiscalement neutre

ISR : Apport de branche d’activité fiscalement neutre, Motifs économiques valables. Décision anticipée belge n° 2014.701 du 13 janvier 2015.

13.01.2015

Usufruit, Assujetti occasionnel, Fourniture de logements meublés

Usufruit, Assujetti occasionnel, Fourniture de logements meublés, Droit à déduction. Décision anticipée belge n° 2014.690 du 13 janvier 2015.

CTVA art. 10CTVA art. 18CTVA art. 44CTVA art. 8CTVA art. 9AR n° 14 art. 4CTVA art. 45

13.01.2015

Regie communale autonome, Opération taxées, Opération exonérées, Assujetti mixte

Regie communale autonome, Opération taxées, Opération exonérées, Assujetti mixte. Décision anticipée belge n° 2014.336 du 13 janvier 2015.

CTVA art. 18CTVA art. 45CTVA art. 46CTVA art. 10CTVA art. 2CTVA art. 26CTVA art. 44

23.12.2014

Impôt des sociétés, Changement du contrôle d’une société

Impôt des sociétés, Changement du contrôle d’une société. Décision anticipée belge n° 2014.659 du 23 décembre 2014.

CTVA art. 1

23.12.2014

Impôt des sociétés, fusion fiscalement neutre, fusion par absorption

Impôt des sociétés, fusion fiscalement neutre, fusion par absorption, évasion fiscale, fraude fiscale. Décision anticipée belge n° 2014.629 du 23 décembre 2014.

CTVA art. 11CTVA art. 18

23.12.2014

Livraison d’un bien, Location-vente, Travail immobilier, Droit enregistrement

Livraison d’un bien, Location-vente, Travail immobilier, Droit enregistrement, livraison de biens. Décision anticipée belge n° 2014.587 du 23 décembre 2014.

AR n° 1 art. 20CTVA art. 10CTVA art. 18

16.12.2014

CONTRIBUTIONS DIRECTES : Prix de transfert

CONTRIBUTIONS DIRECTES : Prix de transfert, Avantage anormal ou bénévole, Estimation d’actif. Décision anticipée belge n° 2014.676 du 16 décembre 2014.

CTVA art. 2CTVA art. 21AR n° 3 art. 6CTVA art. 45CTVA art. 53sexiesCTVA art. 18CTVA art. 26

16.12.2014

Impôt des sociétés, avantage anormal ou bénévole

Impôt des sociétés, avantage anormal ou bénévole, universalité de biens, branche d'activité. Décision anticipée belge n° 2014.671 du 16 décembre 2014.

CTVA art. 11CTVA art. 18

16.12.2014

Contribuable, exonération, déduction, régie communale autonome, impôt des sociétés

Contribuable, exonération, déduction, régie communale autonome, impôt des sociétés, capital libéré. Décision anticipée belge n° 2014.577 du 16 décembre 2014.

CTVA art. 44CTVA art. 4CTVA art. 6

16.12.2014

Livraison d’un bien, Location-vente, Travail immobilier, Droits d’enregistrement

Livraison d’un bien, Location-vente, Travail immobilier, Droits d’enregistrement, bien immeuble. Décision anticipée belge n° 2014.523 du 16 décembre 2014.

AR n° 1 art. 20CTVA art. 10CTVA art. 18

16.12.2014

Livraison d’un bien, Location-vente, Travail immobilier, Droit enregistrement

Livraison d’un bien, Location-vente, Travail immobilier, Droit enregistrement, bien immeuble. Décision anticipée belge n° 2014.522 du 16 décembre 2014.

AR n° 1 art. 20CTVA art. 10CTVA art. 18

09.12.2014

Droit de restitution, Rabais de prix

Droit de restitution, Rabais de prix, Article 46, § 2 affectation réelle, réduction. Décision anticipée belge n° 2014.605 du 9 décembre 2014.

CTVA art. 77CTVA art. 18CTVA art. 46CTVA art. 45

09.12.2014

Livraison d’un bien, Location-vente, Travail immobilier, Droit enregistrement

Livraison d’un bien, Location-vente, Travail immobilier, Droit enregistrement, bien immeuble. Décision anticipée belge n° 2014.515 du 9 décembre 2014.

AR n° 1 art. 20CTVA art. 10CTVA art. 18

25.11.2014

Taux réduit, Travaux immobiliers affectés à des logements privés

Taux réduit, Travaux immobiliers affectés à des logements privés, taux de la taxe, travail immobilier. Décision anticipée belge n° 2014.592 du 25 novembre 2014.

CTVA art. 22bisAR n° 20 art. 1CTVA art. 37

25.11.2014

Livraison d’un bien, Bâtiment neuf, Bâtiment ancient transformé

Livraison d’un bien, Bâtiment neuf, Bâtiment ancient transformé, livraison de biens. Décision anticipée belge n° 2014.460 du 25 novembre 2014.

CTVA art. 44CTVA art. 8