Décisions anticipées

18.11.2014

Livraison d’un bien, Location vente, Travail immobilier, Droit enregistrement

Livraison d’un bien, Location vente, Travail immobilier, Droit enregistrement, bien immeuble. Décision anticipée belge n° 2014.411 du 18 novembre 2014.

AR n° 1 art. 20CTVA art. 10CTVA art. 18

04.11.2014

Livraison d’un bien, Location vente, Travail immobilier, Droit enregistrement

Livraison d’un bien, Location vente, Travail immobilier, Droit enregistrement, bien immeuble. Décision anticipée belge n° 2014.410 du 4 novembre 2014.

AR n° 1 art. 20CTVA art. 10CTVA art. 18

21.10.2014

Assujettissement, Exemption, Droit à déduction, Notion de but lucratif

Assujettissement, Exemption, Droit à déduction, Notion de but lucratif, Régie Communale Autonome. Décision anticipée belge n° 2014.517 du 21 octobre 2014.

CTVA art. 44CTVA art. 4CTVA art. 46CTVA art. 6

21.10.2014

Prestation de services, Centre d’affaires

Prestation de services, Centre d’affaires, Circulaire AFER 39/2005 dd. 27 septembre 2005. Décision anticipée belge n° 2014.504 du 21 octobre 2014.

CTVA art. 18CTVA art. 44

21.10.2014

Démolution et reconstruction, Zone urbaine

Démolution et reconstruction, Zone urbaine. Décision anticipée belge n° 2014.483 du 21 octobre 2014.

CTVA art. 22

21.10.2014

Livraison d’un bien, Location vente, Travail immobilier, Droit enregistrement

Livraison d’un bien, Location vente, Travail immobilier, Droit enregistrement, bien immeuble. Décision anticipée belge n° 2014.409 du 21 octobre 2014.

AR n° 1 art. 20CTVA art. 10CTVA art. 18

21.10.2014

Prix de transfert, avantage anormal ou bénévole

Prix de transfert, avantage anormal ou bénévole, principe de pleine concurrence, emprunt. Décision anticipée belge n° 2014.387 du 21 octobre 2014.

CTVA art. 44CTVA art. 21CTVA art. 45

07.10.2014

Impôt des sociétés, avantage de toute nature

Impôt des sociétés, avantage de toute nature, frais professionnels déductibles, motocyclette, déduction. Décision anticipée belge n° 2014.448 du 7 octobre 2014.

CTVA art. 45CTVA art. 48

07.10.2014

Impôt des sociétés, scission de sociétés, scission fiscalement neutre

Impôt des sociétés, scission de sociétés, scission fiscalement neutre, évasion fiscale, fraude fiscale. Décision anticipée belge n° 2014.343 du 7 octobre 2014.

30.09.2014

Logement dans le cadre de la politique sociale

Logement dans le cadre de la politique sociale, Taux réduit, travail immobilier, logement privé. Décision anticipée belge n° 2014.486 du 30 septembre 2014.

CTVA art. 37AR n° 20 art. 1CTVA art. 1CTVA art. 19CTVA art. 44

30.09.2014

Usufruit, Assujetti occasionnel, Fourniture de logements meublés

Usufruit, Assujetti occasionnel, Fourniture de logements meublés, Droit à déduction, hébergement. Décision anticipée belge n° 2014.479 du 30 septembre 2014.

CTVA art. 10CTVA art. 18CTVA art. 44CTVA art. 8CTVA art. 9AR n° 14 art. 4CTVA art. 45

23.09.2014

Droit d’accéder à des installations culturelles, sportives et de divertissement

Droit d’accéder à des installations culturelles, sportives et de divertissement, Taux réduit. Décision anticipée belge n° 2014.472 du 23 septembre 2014.

CTVA art. 18

23.09.2014

Travaux immobiliers affectés à des logements privés

Travaux immobiliers affectés à des logements privés. Décision anticipée belge n° 2014.457 du 23 septembre 2014.

CTVA art. 19CTVA art. 37

23.09.2014

Assujettissement, Exemption, Droit à déduction, Notion de but lucratif

Assujettissement, Exemption, Droit à déduction, Notion de but lucratif, Régie Communale Autonome. Décision anticipée belge n° 2014.449 du 23 septembre 2014.

CTVA art. 44CTVA art. 4CTVA art. 6

23.09.2014

Livraison d’un bien, Location vente, Travail immobilier, Droit enregistrement

Livraison d’un bien, Location vente, Travail immobilier, Droit enregistrement, Région flamande. Décision anticipée belge n° 2014.348 du 23 septembre 2014.

AR n° 1 art. 20CTVA art. 10CTVA art. 18

16.09.2014

Impôt des sociétés, Scission partielle fiscalement neutre

Impôt des sociétés, Scission partielle fiscalement neutre, Motifs économiques valables. Décision anticipée belge n° 2014.350 du 16 septembre 2014.

CTVA art. 18CTVA art. 11

09.09.2014

Immeuble, immeuble en indivision, frais professionnelsfrais professionnels déductibles

Immeuble, immeuble en indivision, frais professionnelsfrais professionnels déductibles, bien immeuble. Décision anticipée belge n° 2014.385 du 9 septembre 2014.

09.09.2014

Bons de réduction, Droit à restitution, bon de réduction

Bons de réduction, Droit à restitution, bon de réduction, droit à la restitution, remboursement. Décision anticipée belge n° 2014.344 du 9 septembre 2014.

CTVA art. 77AR n° 4 art. 4

02.09.2014

Contrat DBFM, Travail immobilier, Valeur normale, Droit à déduction

Contrat DBFM, Travail immobilier, Valeur normale, Droit à déduction, valeur de construction normale. Décision anticipée belge n° 2014.262 du 2 septembre 2014.

CTVA art. 45CTVA art. 46