Décisions anticipées

13.05.2015

Taux réduit, Travaux immobiliers affectés à des logements privés

Taux réduit, Travaux immobiliers affectés à des logements privés, Immeubles anciens transformés. Décision anticipée belge n° 2015.171 du 13 mai 2015.

CTVA art. 12CTVA art. 44CTVA art. 22bisCTVA art. 37

13.05.2015

ISR : Scission partielle fiscalement neutre, Motifs économiques valables

ISR : Scission partielle fiscalement neutre, Motifs économiques valables, Fraude ou évasion fiscales. Décision anticipée belge n° 2015.120 du 13 mai 2015.

CTVA art. 11CTVA art. 18

24.03.2015

Concession du droit d’exercer une activité professionnelle

Concession du droit d’exercer une activité professionnelle. Décision anticipée belge n° 2015.110 du 24 mars 2015.

CTVA art. 18AR n° 1 art. 21bisAR n° 1 art. 22

24.03.2015

Mise à disposition de biens immeubles, Zone l’aéroport

Mise à disposition de biens immeubles, Zone l’aéroport, Exploitation d’ aéroport, zone aéroportuaire. Décision anticipée belge n° 2014.709 du 24 mars 2015.

CTVA art. 44

17.03.2015

Impôt des sociétés, Scission partielle fiscalement neutre

Impôt des sociétés, Scission partielle fiscalement neutre, Motifs économiques valables. Décision anticipée belge n° 2015.104 du 17 mars 2015.

CTVA art. 11CTVA art. 18

17.03.2015

Scission partielle fiscalement neutre, Motifs économiques valables

Scission partielle fiscalement neutre, Motifs économiques valables, Fraude ou évasion fiscales. Décision anticipée belge n° 2015.091 du 17 mars 2015.

CTVA art. 11CTVA art. 18CTVA art. 44

17.03.2015

Impôt des sociétés, scission de sociétés, scission fiscalement neutre

Impôt des sociétés, scission de sociétés, scission fiscalement neutre, évasion fiscale, fraude fiscale. Décision anticipée belge n° 2015.087 du 17 mars 2015.

CTVA art. 11CTVA art. 18

17.03.2015

Rénovation, Porte d'accès

Rénovation, Porte d'accès, Rubrique XXXI tableau A de l’annexe Arrêté royal n°20 du 20 juillet 1970. Décision anticipée belge n° 2014.745 du 17 mars 2015.

CTVA art. 22bis

17.03.2015

Effet fiscal

Effet fiscal, L'article 22 de la loi du 22 Décembre 2002, Irrecevable, irrecevabilité. Décision anticipée belge n° 2012.410 du 17 mars 2015.

10.03.2015

Immeubles anciens transformés, Exemption TVA, Cession sous droits d’enregistrement

Immeubles anciens transformés, Exemption TVA, Cession sous droits d’enregistrement. Décision anticipée belge n° 2015.114 du 10 mars 2015.

CTVA art. 44CTVA art. 12

10.03.2015

Impôt des sociétés, Scission partielle fiscalement neutre

Impôt des sociétés, Scission partielle fiscalement neutre, Motifs économiques valables. Décision anticipée belge n° 2015.048 du 10 mars 2015.

CTVA art. 44

10.03.2015

Etablissements d’hébergement pour personnes âgées

Etablissements d’hébergement pour personnes âgées. Décision anticipée belge n° 2015.042 du 10 mars 2015.

CTVA art. 22bis

10.03.2015

Livraison d’un bien, Location vente, Travail immobilier, Droits d’enregistrement

Livraison d’un bien, Location vente, Travail immobilier, Droits d’enregistrement, Région flamande. Décision anticipée belge n° 2014.687 du 10 mars 2015.

AR n° 1 art. 20CTVA art. 10CTVA art. 18

03.03.2015

Exemption, Enseignement, Enseignants, Coaching parental, Copyrighting, exonération

Exemption, Enseignement, Enseignants, Coaching parental, Copyrighting, exonération. Décision anticipée belge n° 2015.050 du 3 mars 2015.

CTVA art. 44CTVA art. 56

03.03.2015

Impôt des sociétés, Fusion par absorption fiscalement neutre

Impôt des sociétés, Fusion par absorption fiscalement neutre, Motifs économiques valables. Décision anticipée belge n° 2015.047 du 3 mars 2015.

CTVA art. 11CTVA art. 18

03.03.2015

Mise à disposition d’emplacements pour l’entreposage de biens

Mise à disposition d’emplacements pour l’entreposage de biens. Décision anticipée belge n° 2015.035 du 3 mars 2015.

CTVA art. 18CTVA art. 44

24.02.2015

Exemption, Association de frais, exonération

Exemption, Association de frais, exonération. Décision anticipée belge n° 2015.030 du 24 février 2015.

CTVA art. 44AR n° 43 art. 2

24.02.2015

Revenus divers, Plus-value d’actions, Plus-value internes

Revenus divers, Plus-value d’actions, Plus-value internes, Gestion normale d’un patrimoine privé. Décision anticipée belge n° 2014.743 du 24 février 2015.

CTVA art. 2

24.02.2015

Travaux immobiliers, Taux réduit, Transformation, travail immobilier

Travaux immobiliers, Taux réduit, Transformation, travail immobilier. Décision anticipée belge n° 2014.703 du 24 février 2015.