Décisions anticipées

10.11.2015

ISR : Apport de branche d’activité fiscalement neutre

ISR : Apport de branche d’activité fiscalement neutre, Scission partielle fiscalement neutre. Décision anticipée belge n° 2015.596 du 10 novembre 2015.

CTVA art. 11CTVA art. 18

28.10.2015

TVAImmeubles anciens transformésExemptionCession sous droits d’enregistrement

TVAImmeubles anciens transformésExemptionCession sous droits d’enregistrement. Décision anticipée belge n° 2015.516 du 28 octobre 2015.

CTVA art. 12CTVA art. 44

28.10.2015

Rubrique X du tableau B de l'annexe à l'AR 20Logement

Rubrique X du tableau B de l'annexe à l'AR 20Logement dans le cadre de la politique sociale. Décision anticipée belge n° 2015.494 du 28 octobre 2015.

CTVA art. 19CTVA art. 1CTVA art. 37

20.10.2015

ISR : Apport de branche d’activité, Motifs économiques valables

ISR : Apport de branche d’activité, Motifs économiques valables, Mesures anti-abus. Décision anticipée belge n° 2015.515 du 20 octobre 2015.

CTVA art. 11CTVA art. 18CTVA art. 44

20.10.2015

Droit de superficie, avantage anormal ou bénévole

Droit de superficie, avantage anormal ou bénévole. Décision anticipée belge n° 2015.401 du 20 octobre 2015.

CTVA art. 8CTVA art. 44AR n° 14 art. 1AR n° 14 art. 4CTVA art. 45CTVA art. 12CTVA art. 18

20.10.2015

Parti politique, Soutien financier, exonération

Parti politique, Soutien financier, exonération. Décision anticipée belge n° 2014.622 du 20 octobre 2015.

CTVA art. 44

13.10.2015

IMPOT DES SOCIETES : Fusion transfrontalière fiscalement neutre

IMPOT DES SOCIETES : Fusion transfrontalière fiscalement neutre, Motifs économiques valables. Décision anticipée belge n° 2015.531 du 13 octobre 2015.

CTVA art. 11CTVA art. 18CTVA art. 2

06.10.2015

Mise à disposition de biens immeubles, Zone l’aéroport

Mise à disposition de biens immeubles, Zone l’aéroport, Exploitation d’ aéroport, bien immeuble. Décision anticipée belge n° 2015.458 du 6 octobre 2015.

CTVA art. 44CTVA art. 45

06.10.2015

Plus-value sur actions, Revenu divers

Plus-value sur actions, Revenu divers, Gestion normale du patrimoine privé, Apport d’actions. Décision anticipée belge n° 2015.382 du 6 octobre 2015.

CTVA art. 11CTVA art. 18

06.10.2015

Impôt des sociétés, scission fiscalement neutre, scission de sociétés

Impôt des sociétés, scission fiscalement neutre, scission de sociétés, évasion fiscale, fraude fiscale. Décision anticipée belge n° 2015.358 du 6 octobre 2015.

CTVA art. 11CTVA art. 18

29.09.2015

Impôt des sociétés : Fusions fiscalement neutre

Impôt des sociétés : Fusions fiscalement neutre, Motifs économiques valables. Décision anticipée belge n° 2015.440 du 29 septembre 2015.

CTVA art. 11CTVA art. 18

29.09.2015

Prestation de service, Centre d’affaires

Prestation de service, Centre d’affaires, Circulaire AFER 39/2005 dd. 27 septembre 2005. Décision anticipée belge n° 2015.402 du 29 septembre 2015.

CTVA art. 44CTVA art. 18CTVA art. 2

29.09.2015

Prix de transfert, Avantage anormal ou bénévole, Etablissement stable

Prix de transfert, Avantage anormal ou bénévole, Etablissement stable. Décision anticipée belge n° 2015.398 du 29 septembre 2015.

CTVA art. 11CTVA art. 18

15.09.2015

Taux réduit, Installations de divertissement, taux de la taxe

Taux réduit, Installations de divertissement, taux de la taxe. Décision anticipée belge n° 2015.435 du 15 septembre 2015.

CTVA art. 37

15.09.2015

Impôt des sociétés : Scission partielle fiscalement neutre

Impôt des sociétés : Scission partielle fiscalement neutre, Motifs économiques valables. Décision anticipée belge n° 2015.291 du 15 septembre 2015.

15.09.2015

Tva : Livraison d’un bien, Location-vente, Travail immobilier

Tva : Livraison d’un bien, Location-vente, Travail immobilier, Droits d’enregistrement, droit réel. Décision anticipée belge n° 2015.260 du 15 septembre 2015.

AR n° 1 art. 20CTVA art. 10CTVA art. 18

15.09.2015

Tva : Livraison d’un bien, Location-vente, Travail immobilier

Tva : Livraison d’un bien, Location-vente, Travail immobilier, Droits d’enregistrement, droit réel. Décision anticipée belge n° 2015.163 du 15 septembre 2015.

AR n° 1 art. 20CTVA art. 10CTVA art. 18

15.09.2015

Tva : Livraison d’un bien, Location-vente, Travail immobilier

Tva : Livraison d’un bien, Location-vente, Travail immobilier, Droits d’enregistrement, droit réel. Décision anticipée belge n° 2015.054 du 15 septembre 2015.

AR n° 1 art. 20CTVA art. 10CTVA art. 18

01.09.2015

ISR : Scission partielle fiscalement neutre, Motifs économiques valables

ISR : Scission partielle fiscalement neutre, Motifs économiques valables. Décision anticipée belge n° 2015.290 du 1er septembre 2015.

CTVA art. 44AR n° 3 art. 10AR n° 3 art. 11AR n° 3 art. 9CTVA art. 1