Questions parlementaires

22.05.2006

Repas légers. Accusés de réception, Van Campenhout du 22.05.2006

Repas légers. Accusés de réception, accusé de réception. Question parlementaire n° 1304 du 22 mai 2006 (Parlement fédéral belge).

AR n° 1 art. 22

15.05.2006

Assujettissement des communes. Sixième directive TVA. Principe de légalité. Liberté de choix

Assujettissement des communes. Sixième directive TVA. Question parlementaire n° 1295 du 15 mai 2006 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 6

12.05.2006

Exemption. Sociétés d'avocats établies à l'étranger, Wathelet du 12.05.2006

Exemption. Sociétés d'avocats établies à l'étranger, exonération. Question parlementaire n° 1292 du 12 mai 2006 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 44

12.05.2006

Transport international de personnes. Autocar. Transport aérien. Différence de traitement

Transport international de personnes. Autocar. Question parlementaire n° 1291 du 12 mai 2006 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 41

11.05.2006

Investissements dans le réseau d'égouts. Récupération de la TVA

Investissements dans le réseau d'égouts. Récupération de la TVA, récupération de TVA. Question parlementaire n° 3-1620 du 11 mai 2006 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 6

10.05.2006

Centres d'entreprises et de services, Borginon du 10.05.2006

Centres d'entreprises et de services, centre d'entreprises ou de services. Question parlementaire n° 1287 du 10 mai 2006 (Parlement fédéral belge).

10.05.2006

Refacturation de frais supportés à l'étranger, Wathelet du 10.05.2006

Refacturation de frais supportés à l'étranger. Question parlementaire n° 1286 du 10 mai 2006 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 26

09.05.2006

Réseaux d'égouts, Question orale n° 11530 de M

Réseaux d'égouts. Question parlementaire n° 11530 du 9 mai 2006 (Parlement fédéral belge).

09.05.2006

Carrousels TVA. Bonne foi

Carrousels TVA. Bonne foi, carrousel TVA. Question parlementaire n° 11508 du 9 mai 2006 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 43

08.05.2006

Constitution d'un droit réel. Droit à déduction. Services de conseil

Constitution d'un droit réel. Droit à déduction. Services de conseil. Question parlementaire n° 1278 du 8 mai 2006 (Parlement fédéral belge).

AR n° 14 art. 4

08.05.2006

Constitution d'un droit réel. Base minimale d'imposition

Constitution d'un droit réel. Base minimale d'imposition, constitution de droits réels. Question parlementaire n° 1276 du 8 mai 2006 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 26

08.05.2006

Établissement d'un droit réel. Droit à déduction. Frais d'infrastructure

Établissement d'un droit réel. Droit à déduction. Frais d'infrastructure. Question parlementaire n° 1275 du 8 mai 2006 (Parlement fédéral belge).

AR n° 14 art. 4CTVA art. 30CTVA art. 44CTVA art. 8

03.05.2006

Exemption. Mise à disposition passive, Wathelet du 03.05.2006, exonération

Exemption. Mise à disposition passive, exonération. Question parlementaire n° 1272 du 3 mai 2006 (Parlement fédéral belge).

03.05.2006

Obligation de vérifier l'exactitude du numéro de TVA d'un acquéreur. Livraisons intracommunautaires

Obligation de vérifier l'exactitude du numéro de TVA d'un acquéreur. Question parlementaire n° 1271 du 3 mai 2006 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 39bisAR n° 52 art. 2CTVA art. 40

03.05.2006

Travail immobilier. Livraison d'immeuble. Distinction, Wathelet du 03.05.2006

Travail immobilier. Livraison d'immeuble. Distinction, livraison d'un bien immeuble. Question parlementaire n° 1270 du 3 mai 2006 (Parlement fédéral belge).

AR n° 1 art. 20CTVA art. 10CTVA art. 18CTVA art. 19

03.05.2006

Notion de "conteneur", Wathelet du 03.05.2006

Notion de "conteneur". Question parlementaire n° 1269 du 3 mai 2006 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 21

03.05.2006

Exemption. Mise à disposition d'un cabinet médical

Exemption. Mise à disposition d'un cabinet médical, exonération. Question parlementaire n° 1268 du 3 mai 2006 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 44

03.05.2006

Scission de sociétés, Wathelet du 03.05.2006

Scission de sociétés. Question parlementaire n° 1266 du 3 mai 2006 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 11CTVA art. 18

03.05.2006

Voitures. Limitation de la déduction, Wathelet du 03.05.2006, automobile

Voitures. Limitation de la déduction, automobile, limitation du droit à déduction. Question parlementaire n° 1265 du 3 mai 2006 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 45