Travail immobilier. Livraison d'immeuble. Distinction, Wathelet du 03.05.2006Travail immobilier. Livraison d'immeuble. Distinction

Questions et Réponses, Chambre, 2005-2006, n° 122, p. 23806-23807

Travail immobilier - Livraison d'immeuble - Distinction

QUESTION

1. Pour l'application de la TVA, votre administration peut-elle communiquer comment opérer une distinction entre travail immobilier et livraison d'un immeuble ?

2. Concernant la personne redevable de la TVA, ces deux notions sont-elles identiques ?

REPONSE

(vice-premier ministre et ministre des Finances, 24.05.2006)

1. Conformément à l'article 10 du Code de la TVA, la livraison d'un immeuble consiste à transférer le pouvoir de disposer d'un tel bien comme un propriétaire, ce qui se réalise le plus souvent par un contrat de vente.

Lorsque l'opération portant sur un immeuble ne peut s'analyser en une livraison de biens, elle constitue une prestation de services, conformément à l'article 18, § 1er, alinéa 1er, du Code.

Ainsi que le précise l'article 19, § 2, alinéa 2, du Code, cette prestation de services consiste en un travail immobilier lorsqu'elle a pour objet la construction d'un bien immeuble.

2. Si l'honorable membre vise le régime du report de perception organisé par l'article 20 de l'arrêté royal n° 1, je lui signale que la livraison d'un bien immeuble n'est pas visée par cette disposition, Seuls les travaux immobiliers sont visés par celle-ci.