Exemption. Mise à disposition d'un cabinet médical

Questions et Réponses, Chambre, 2005-2006, n° 122, p. 23805

Exemption - Mise à disposition d'un cabinet médical

QUESTION

1. Votre administration peut-elle indiquer si la mise à disposition d'un cabinet médical par un médecin à un autre médecin est exemptée de TVA ?

2. Si oui, pourquoi ?

3. Si non, pourquoi ?

REPONSE

(vice-premier ministre et ministre des Finances, 24.05.2006)

Quelle que soit la qualité du loueur (médecin, établissement hospitalier, société immobilière, etc.), les locations d'installations médicales et/ou paramédicales sont soumises à la TVA dans la mesure où elles portent sur l'équipement mobilier ou immobilisé par destination. La location du bâtiment est de son côté exemptée conformément à l'article 44, § 3, 2°, du Code de la TVA.

À cet égard, je signale à l'honorable membre que l'administration a publié, sur le site Internet www.fisconet.be (Taxe sur la Valeur Ajoutée/Décisions), la décision no ET 96.270 du 13 octobre 2000 précisément relative à ce sujet.