Voitures. Limitation de la déduction, Wathelet du 03.05.2006, automobileVoitures. Limitation de la déduction

Questions et Réponses, Chambre, 2005-2006, n° 126, p. 24757-24758

Voitures - Limitation de la déduction

QUESTION

Votre administration peut-elle comminiquer quelle était la disposition légale antérieure au 1 ^er janvier 1978 selon laquelle les termes "véhicules destinés à être vendus ou être donnés en location par un assujetti dont l'activité professionnelle consiste en la vente ou la location de voitures automobiles" portaient exclusivement sur les véhicules soit revendus par des garagistes soit donnés en location par des entreprises spécialisées qui disposent d'une infrastructure pour offrir ce service à un public très large ?

REPONSE

(vice-premier ministre et ministre des Finances, 21.06.2006)

Les termes "véhicules destinés à être vendus ou donnés en location par un assujetti dont l'activité professionnelle consiste dans la vente ou la location de voitures automobiles" sont ceux de la loi du 22 juin 1972 (Moniteur belge du 7 juillet 1972), entrée en vigueur le 1er mars 1972 et à laquelle je renvoie l'honorable membre.

La circulaire administrative no 73 du 11 juillet 1972 a par ailleurs commenté le texte de cette disposition. Cette circulaire est encore disponible sur le site de la banque de données fiscales www.fisconet.fgov.be.

Celle-ci traduisait bien l'intention du législateur puisque les modifications légales apportées ultérieurement à l'article 45, § 2, du Code de la TVA en ce qui concerne la notion de vendeur ou de loueur "professionnel" de véhicules automobiles, n'ont eu d'autre objectif que de préciser ces notions, sans équivoque possible.