Centres d'entreprises et de services, Borginon du 10.05.2006

Questions et Réponses, Chambre, 2005-2006, n° 129, p. 25404-25407

Centres d'entreprises et de services

QUESTION

Fin 2005, les centres d'entreprises ont été confrontés à la circulaire susmentionnée concernant une modification touchant au statut de contribuable mixte.

Ainsi, l'Administration a défini une série de critères auxquels les centres d'entreprises sont tenus de satisfaire pour que les prestations de services qu'ils fournissent soient assujetties complètement à la TVA.

Toutefois, ces critères sont si stricts qu'aucun centre d'entreprises soutenu par la Société régionale de Développement (SRD) ne peut, de facto, y satisfaire. En outre, cela ne serait pas souhaitable techniquement, ni commercialement.

Les centres d'entreprises soutenus par la SRD ont été créés pour permettre à de jeunes entrepreneurs de se développer pour devenir des entreprises qui fonctionnent bien. Au cours de cette phase de croissance, ils peuvent s'établir dans un centre d'entreprises qui met à leur disposition infrastructure et services. L'idée sous-jacente est que grâce au partage des coûts de services et d'infrastructure communs, le coût facilitaire total est, pour un jeune entrepreneur, significativement moins élevé que s'il devait lui-même prendre en charge complètement cette infrastructure.

Toutefois, les critères actuels ne répondent pas à cette finalité, principalement sur les points suivants :

1. le mobilier;

2. l'infrastructure TIC (informatique et téléphonie).

Le mobilier

La circulaire dispose que les locaux doivent être équipés d'au minimum un bureau, un siège, un téléphone et une armoire. Elle stipule expressément que le client ne peut modifier fondamentalement l'aménagement du bureau.

Or en pratique, ce n'est pas réalisable, tout entrepreneur ayant besoin d'un mobilier adapté à son type d'activité.

L'infrastructure TIC

La circulaire dispose que le centre d'entreprises est tenu d'offrir cette infrastructure dans sa totalité et qu'en outre, il est la seule partie à pouvoir conclure un contrat auprès des opérateurs de télécommunications (les fournisseurs). En outre, la circulaire stipule que l'utilisateur peut utiliser individuellement les services d'un autre opérateur à condition de faire usage d'une carte ou d'un service d'appel spécial d'un autre opérateur.

Cependant, en pratique, beaucoup de centres d'entreprises sont passés à un système dans lequel ils offrent l'infrastructure téléphonie et informatique externe jusque dans le local loué, c'est-à-dire que dans chaque local, ils posent le câblage pour la téléphonie et les connexions à large bande. Ils offrent cette infrastructure non par l'intermédiaire de l'un ou l'autre central téléphonique ou serveur central, mais individuellement. Quant au choix du fournisseur et de l'opérateur de téléphonie, il est laissé à la discrétion du locataire qui peut en outre faire renvoyer ses appels vers la réception, en fonction de ses besoins, de façon à pouvoir utiliser à 100 % les services d'accueil téléphonique.

Aussi la nouvelle circulaire AFER est-elle lourde de conséquences pour les centres d'entreprises. Quoiqu'ils satisfassent à 80, voire 90 % des critères, ils risquent, compte tenu des restrictions ayant trait aux deux critères susmentionnés, d'être considérés à partir du 1er janvier 2006 comme loueurs immobiliers. Les centres d'entreprises n'ont donc d'autre choix que de récupérer la TVA sur le dos des locataires, ce qui impliquera pour les clients une augmentation réelle de prix de 21%.

N'estimez-vous pas souhaitable d'adapter la circulaire concernée pour faire en sorte :

1. que le client se voie offrir un bureau meublé mais qu'il puisse utiliser un mobilier de bureau personnel en fonction de son type d'activité et aménager ce bureau en fonction de ses propres besoins;

2. que l'infrastructure TIC soit offerte à titre individuel, en d'autres termes : que cette infrastructure TIC (câblage et raccordements téléphone et internet jusque dans les bureaux) soit mise à sa disposition et que le centre d'entreprises offre un accueil téléphonique centralisé (réception avec présence d'un réceptionniste pendant les heures d'ouverture) ?

Le client serait alors libre de choisir un opérateur donné en fonction de son activité, de ses besoins et de ses desiderata mais il devrait néanmoins utiliser les câblages et les raccordements offerts par le centre d'entreprises.

REPONSE

(vice-premier ministre et ministre des Finances, 10.07.2006)

Pour que les opérations d'un centre d'affaires ou de services puissent être considérées comme un service taxable, ce centre doit offrir un ensemble indissociable de services en contrepartie d'un prix forfaitaire unique.

A cet égard, la circulaire 39/2005 (ET. 108.816) du 27 septembre 2005 détaille l'ensemble minimal de services requis que ce prix, outre les charges, taxes et impôts relatifs au bâtiment et aux biens qui l'équipent, doit comprendre.

Tous les critères repris dans la circulaire précitée ont été préalablement discutés et approuvés par les représentants du secteur concerné.

Pour éviter qu'il ne soit plus satisfait à la condition qu'un ensemble spécifique de services soit offert, l'application uniforme et transparente du régime de la TVA ne permet pas de déroger à ce critère.