Exemption. Sociétés d'avocats établies à l'étranger, Wathelet du 12.05.2006Exemption. Sociétés d'avocats établies à l'étranger

Questions et Réponses, Chambre, 2005-2006, n° 123, p. 24118-24119

Exemption - Sociétés d'avocats établies à l'étranger

QUESTION

Votre administration peut-elle communiquer si pour que l'établissement stable en Belgique d'une société d'avocats établie à l'étranger bénéficie de l'exemption prévue par l'article 44, § 1 er, 1° du Code de la TVA il convient de se référer à la totalité des établissements dans l'Union européenne et hors de l'Union européenne pour déterminer si la majorité des avocats associés sont inscrits à un barreau en Belgique ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ?

REPONSE

(vice-premier ministre et ministre des Finances, 01.06.2006)

Dans la situation envisagée par l'honorable membre, il convient effectivement de tenir compte de l'ensemble des avocats associés des différents établissements de la société d'avocats établie à l'étranger.