Notion de "conteneur", Wathelet du 03.05.2006

Questions et Réponses, Chambre, 2005-2006, n° 122, p. 23805-23806

Notion de "conteneur"

QUESTION

1. Votre administration peut-elle préciser si un conteneur doit être considéré en matière de législation TVA comme un moyen de transport ou un bien meuble ?

2. L'administration peut-elle préciser si la dimension du conteneur a une influence en la matière ?

3. Si oui, pourquoi ?

REPONSE

(vice-premier ministre et ministre des Finances, 24.05.2006)

1 et 2. Les conteneurs ne sont pas considérés comme des moyens de transport pour l'application des articles 21, § 2 et 21, § 8, du Code de la TVA, et ce quelles que soient leurs dimensions.

À cet égard, je signale à l'honorable membre que l'administration a publié, sur le site Internet www.fisconet.be/Taxe sur la Valeur Ajoutée/Décisions, la décision n° ET 95.212 du 1 ^er décembre 1999 précisément relative à ce sujet.