Exemption. Mise à disposition passive, Wathelet du 03.05.2006, exonérationExemption. Mise à disposition passive

Questions et Réponses, Chambre, 2005-2006, n° 122, p. 23807

Exemption - Mise à disposition passive

QUESTION

1. Est-il exact que ce qui justifie l'exemption de la location immobilière est son caractère relativement passif ?

2. Votre administration peut-elle communiquer pourquoi la location de biens meubles ou la concession de brevets ne sont pas aussi exemptées de TVA sur la base du même principe ?

REPONSE

(vice-premier ministre et ministre des Finances, 24.05.2006)

1. La réponse à la question de l'honorable membre est affirmative.

2. Il ne saurait être question d'envisager une exemption pour les opérations visées par l'honorable membre, celle-ci ne concernant que les biens immeubles par nature, conformément aux textes en vigueur (Code de la TVA belge et sixième directive du Conseil des Communautés européennes).