Transport international de personnes. Autocar. Transport aérien. Différence de traitement

Questions et Réponses, Chambre, 2005-2006, n° 128, p. 25131

Transport international de personnes - Autocar - Transport aérien - Différence de traitement

QUESTION

Votre administration peut-elle préciser quel est le principe de droit qui autorise une discrimination en matière de traitement TVA entre le transport international de personnes par autocar et le transport international aérien de personnes?

REPONSE

(vice-premier ministre et ministre des Finances, 06.07.2006)

Le transport de personnes est une prestation de services qui est soumise à la TVA lorsqu'elle est exécutée en Belgique (voir Code de la TVA, article 21, § 3, 3°). La prestation de transport qui a lieu en dehors de Belgique échappe par conséquent à la TVA belge.

L'article 28, paragraphe 3, b), de la sixième directive TVA du 17 mai 1977, et le point 17 de l'annexe F de cette directive, laissent aux États membres la possibilité de continuer à exonérer le transport de personnes, dans la mesure où il était déjà exonéré avant l'entrée en vigueur de la directive (1 ^er janvier 1978), dans les conditions existantes à ce moment.

En application de ces dispositions, la Belgique a pu conserver l'exonération de TVA pour le transport maritime et le transport aérien international de personnes, qui était prévue depuis le 1 ^er janvier 1971 par l'article 41, § 1 er, 1°, du Code de la TVA belge.

Comme au moment de son entrée en vigueur en Belgique, aucune exemption n'existait pour le transport de personnes par la route (train, bus, ...), il n'était, et n'est toujours pas possible de lui appliquer une exemption, sans modification des dispositions en cause.

Jusqu'à présent, la Commission européenne n'a encore fait aucune proposition au Conseil en matière d'uniformisation de la taxation - ou de l'exonération - du transport de personnes.

À défaut d'une telle proposition, et de son approbation à l'unanimité par le Conseil de l'Union européenne, il est donc exclu de modifier les règles existantes pour le transport de personnes par autocar.