Réseaux d'égouts, Question orale n^o 11530 de M

Compte Rendu Analytique, Commission des Finances de la Chambre, Com 952, p. 8-9

Réseaux d'égouts

QUESTION

Selon l'administration de la TVA, les administrations communales sont assujetties à la TVA dès qu'elles signent une convention avec une société de distribution d'eau potable pour le transport des eaux usées, ce qui est pourtant contraire à la jurisprudence constante de la Cour de justice selon laquelle une personne est assujettie à la TVA à partir du moment où elle entame les préparatifs de son activité d'assujetti. Étant donné que le décretprogramme flamand du 24 décembre 2004 oblige les communes flamandes à signer une convention avec une société de distribution d'eau potable à partir du 1 ^er janvier 2005 et que de nombreuses communes de Flandre ont examiné cette question dès cette date, elles sont donc assujetties à la TVA depuis le 1 ^er janvier 2005.

Le ministre partage-t-il cette analyse ? Pourquoi voudrait-il adopter une position contraire à la jurisprudence constante de la Cour de justice ?

REPONSE

(de M. Reynders, ministre des Finances)

Une personne n'est assujettie à la TVA que quand elle se livre à des activités qui peuvent être explicitement considérées comme des opérations telles que décrites par le Code de la TVA. L'installation d'égouts par une commune bien avant que la loi n'impose un assainissement ne constitue pas une opération imposable.

Les communes ne sont absolument pas tenues non plus de conclure un contrat avec une compagnie d'eau potable. C'est à la compagnie de décider si elle souhaite collaborer avec une autre entité pour l'acheminement des eaux usées. Les cas examinés par mon service montrent que la manière dont les communes appliquent la réglementation ne fait pas nécessairement d'elles des contribuables pouvant prétendre à des déductions. Ainsi, elles ne peuvent octroyer que des droits réels ou des droits de jouissance sur l'utilisation des égouts.

La commune ne devient donc contribuable qu'à partir de la conclusion d'un contrat portant sur la prestation de services. Ce point de vue est conforme à celui de la Cour européenne de justice. En outre, mes services examinent chaque cas séparément.

CONCLUSION

(de M. Van Biesen)

Néanmoins, on n'obtient le statut d'assujetti à la TVA que lorsqu'on entame l'activité ou la préparation de cette activité. Supposant que leur assujettissement à la TVA prendrait cours le 1 ^er janvier 2005, de nombreuses communes ont tenu compte dans leur budget de la récupération de cette TVA. Et il en a également été tenu compte dans le calcul du prix de l'eau potable.