Jurisprudence belge

Tribunal de première instance·Jugement·06.05.2002

Disposition pénale, amende administrative, poursuite, instance

Disposition pénale, amende administrative, poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor. Tribunal de première instance de Bruges (Belgique), 6 mai 2002.

AR n° 41 art. 1AR n° 1 art. 14

Cour d'appel·Arrêt·29.04.2002

Taxe ur la valeur ajoutée

Taxe ur la valeur ajoutée, droit à déduction de la TVA en amont, poursuite, instance. Cour d'appel de Gand (Belgique), 29 avril 2002.

AR n° 3 art. 3AR n° 1 art. 2

Tribunal de première instance·Jugement·26.04.2002

Preuve, Présomption de l'homme, Présomptions, Procès-verbal, Insuffisance de preuves

Preuve, Présomption de l'homme, Présomptions, Procès-verbal, Insuffisance de preuves. Tribunal de première instance (Belgique), 26 avril 2002.

Tribunal de première instance·Jugement·26.04.2002

Exonération sans droit à déduction, exception, entreposage de biens

Exonération sans droit à déduction, exception, entreposage de biens. Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique), 26 avril 2002.

CTVA art. 44AR n° 41 art. 1CTVA art. 18

Tribunal de première instance·Jugement·26.04.2002

Poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor

Poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor. Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique), 26 avril 2002.

Cour de cassation·Arrêt·25.04.2002

Procédure, recouvrement, Acquiescement tacite à une décision judiciaire

Procédure, recouvrement, Acquiescement tacite à une décision judiciaire. Cour de cassation de Belgique, 25 avril 2002, C.00.0373.N.

CTVA art. 45CTVA art. 50CTVA art. 59CTVA art. 64

Cour de cassation·Arrêt·25.04.2002

Amendes, Majoration de 50 % en cas de procédure

Amendes, Majoration de 50 % en cas de procédure, Contrôle par le juge. Cour de cassation de Belgique, 25 avril 2002.

AR n° 41 art. 2AR n° 41 art. 1CTVA art. 70CTVA art. 85

Tribunal de première instance·Jugement·24.04.2002

Poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor

Poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor. Tribunal de première instance (Belgique), 24 avril 2002.

CTVA art. 91

Cour d'appel·Arrêt·24.04.2002

Cour d'appel de Gand, 24 avril 2002

Cour d'appel de Gand (Belgique), 24 avril 2002.

Tribunal de première instance·Jugement·24.04.2002

Champ d'application, livraison de biens, opération imposable

Champ d'application, livraison de biens, opération imposable. Tribunal de première instance d'Anvers (Belgique), 24 avril 2002.

CTVA art. 13CTVA art. 65

Tribunal de première instance·Jugement·22.04.2002

Poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor, preuve

Poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor, preuve, mesure de contrôle. Tribunal de première instance d'Anvers (Belgique), 22 avril 2002.

CTVA art. 67CTVA art. 66CTVA art. 70AR n° 9 art. 1CTVA art. 60CTVA art. 91

Tribunal de première instance·Jugement·22.04.2002

Exonération, exportation, importation, opération intracommunautaire

Exonération, exportation, importation, opération intracommunautaire. Tribunal de première instance de Bruges (Belgique), 22 avril 2002.

CTVA art. 70AR n° 52 art. 3AR n° 41 art. 1CTVA art. 39bis

Tribunal de première instance·Jugement·18.04.2002

Tribunal de première instance de Gand, 18 avril 2002

Tribunal de première instance de Gand (Belgique), 18 avril 2002.

Cour d'appel·Arrêt·18.04.2002

Droit à déduction de l’impôt

Droit à déduction de l’impôt. Cour d'appel d'Anvers (Belgique), 18 avril 2002.

AR n° 3 art. 1CTVA art. 45

Tribunal de première instance·Jugement·18.04.2002

Preuve, mesure de contrôle

Preuve, mesure de contrôle. Tribunal de première instance de Gand (Belgique), 18 avril 2002.

Tribunal de première instance·Jugement·18.04.2002

Disposition pénale, amende administrative, poursuite, instance

Disposition pénale, amende administrative, poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor. Tribunal de première instance de Gand (Belgique), 18 avril 2002.

CTVA art. 84

Cour d'appel·Arrêt·17.04.2002

Remboursement de la taxe

Remboursement de la taxe. Cour d'appel de Gand (Belgique), 17 avril 2002.

AR n° 4 art. 14

Tribunal de première instance·Jugement·16.04.2002

Livraison de biens, Livraison de biens fictives, Simulation

Livraison de biens, Livraison de biens fictives, Simulation, Cuisine équipée. Tribunal de première instance (Belgique), 16 avril 2002.

CTVA art. 45CTVA art. 59AR n° 1 art. 5

Cour d'appel·Arrêt·16.04.2002

Droits, instance, droits et privilèges du Trésor

Droits, instance, droits et privilèges du Trésor, droit à déduction de l’impôt, disposition pénale. Cour d'appel d'Anvers (Belgique), 16 avril 2002.

AR n° 3 art. 3AR n° 41 art. 1