Questions parlementaires

03.08.1972

Dédouanement de livres, Hougardy du 03.08.1972

Dédouanement de livres. Question parlementaire n° 124 du 3 août 1972 (Parlement fédéral belge).

28.07.1972

Due à l'importation de livres, Charpentier du 28.07.1972

Due à l'importation de livres. Question parlementaire n° 144 du 28 juillet 1972 (Parlement fédéral belge).

20.07.1972

Application de la T.V.A.. Matériaux achetés fin 1970

Application de la T.V.A.. Matériaux achetés fin 1970, application de la TVA. Question parlementaire n° 120 du 20 juillet 1972 (Parlement fédéral belge).

14.07.1972

Regime particulier. forfait. chiffre d'affaire. determination du chiffre d'affaire. regularisation spontanee. regularisation

Regime particulier. forfait. chiffre d'affaire. determination du chiffre d'affaire. Question parlementaire n° 111 du 14 juillet 1972 (Parlement fédéral belge).

07.07.1972

Les entreprises saisonnières, Vandamme du 07.07.1972, entreprise saisonnière

Les entreprises saisonnières, entreprise saisonnière. Question parlementaire n° 132 du 7 juillet 1972 (Parlement fédéral belge).

20.06.1972

Assujettis tenus au dépôt d'une déclaration trimestrielle. Acomptes mensuels. Amendes et intérêts

Assujettis tenus au dépôt d'une déclaration trimestrielle. Question parlementaire n° 107 du 20 juin 1972 (Parlement fédéral belge).

15.06.1972

Agriculteurs, Activité complémentaire, Schreder dd. 15.06.1972

Agriculteurs, Activité complémentaire. Question parlementaire n° 101 du 15 juin 1972 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 57

14.06.1972

Responsabilité en cas d'accident survenant aux agents contrôleurs au cours d'une visite

Responsabilité en cas d'accident survenant aux agents contrôleurs au cours d'une. Question parlementaire n° 122 du 14 juin 1972 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 63

07.06.1972

La Société intercommunale de Voirie de Liège et la T.V.A

La Société intercommunale de Voirie de Liège et la T.V.A. Question parlementaire n° 117 du 7 juin 1972 (Parlement fédéral belge).

23.05.1972

Exonération de la T.V.A. au profit des syndicats d'initiative et de tourisme

Exonération de la T.V.A. au profit des syndicats d'initiative et de tourisme n'ayant. Question parlementaire n° 105 du 23 mai 1972 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 7

19.05.1972

Acquisition d'une voiture automobile par des invalides

Acquisition d'une voiture automobile par des invalides. Question parlementaire n° 88 du 19 mai 1972 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 77

13.04.1972

Déclarations en douane entachées d'erreurs. Sanctions en matière de T.V.A.

Déclarations en douane entachées d'erreurs. Sanctions en matière de T.V.A. Question parlementaire n° 67 du 13 avril 1972 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 70CTVA art. 51

12.04.1972

Contrôle des transports par route, D'haeseleer du 12.04.1972

Contrôle des transports par route, contrôle du transport par route. Question parlementaire n° 68 du 12 avril 1972 (Parlement fédéral belge).

10.04.1972

Presomption. Presomption legale. Chiffre d'affaire. Determination du chiffre d'affaire. Stock. Inventaire. Inventaire

Presomption. Presomption legale. Chiffre d'affaire. Question parlementaire n° 63 du 10 avril 1972 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 59CTVA art. 64

29.03.1972

Exécution d'un travail immobilier par un assujetti pour ses besoins propres. Cultivateur

Exécution d'un travail immobilier par un assujetti pour ses besoins propres. Question parlementaire n° 54 du 29 mars 1972 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 19CTVA art. 57

28.03.1972

Exécution d'un travail immobilier par un assujetti pour des besoins propres

Exécution d'un travail immobilier par un assujetti pour des besoins propres. Question parlementaire n° 53 du 28 mars 1972 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 19

28.03.1972

Comptabilité fiscale, Verbist du 28.03.1972

Comptabilité fiscale. Question parlementaire n° 52 du 28 mars 1972 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 61CTVA art. 70CTVA art. 60CTVA art. 66CTVA art. 67

28.03.1972

Perte de la qualité d'assujetti. Décès, Verbist du 28.03.1972

Perte de la qualité d'assujetti. Décès. Question parlementaire n° 51 du 28 mars 1972 (Parlement fédéral belge).

28.03.1972

Qualité d'assujetti. Activité d'appoint. Gérant. Administrateur de sociétés

Qualité d'assujetti. Activité d'appoint. Gérant. Administrateur de sociétés. Question parlementaire n° 50 du 28 mars 1972 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 44