Due à l'importation de livres, Charpentier du 28.07.1972

Questions et Réponses, Chambre

T.V.A. due à l'importation de livres

QUESTION

Une taxe de frais de dédouanement a été établie sur les importations de livres: on l'appelle également taxe de minutie. Elle est de 15 F sur les petits colis entrant en Belgique.

En outre, la T.V.A. est appliquée sur la vente de livres étrangers.

Les honorables Ministres m'obligeraient en me disant si ces dispositions ne sont pas en opposition avec l'accord de l'U.N.E.S.C.O., signé en 1950 et ratifié par le Royaume de Belgique le 25 juillet 1955?

REPONSE

La «taxe de dédouanement» de 15 F à laquelle fait allusion l'honorable Membre ne constitue pas un impôt perçu par le département des Finances.

Il s agit d'une taxe perçue par la Régie des Postes conformément à l'arrêté royal du 15 mai 1972 modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal. La question a été envoyée au Ministère des Communications et des Postes, Télégraphes et Téléphones. pour ce point, comme objet rentrant dans ses attributions.

Quant à la perception de la T.V.A. sur les livres étrangers, elle n'est pas en opposition avec l'Accord pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel signé à New-York le 22 novembre 1950 et approuvé par la loi du 25 juillet 1955. En effet. cet accord, dans son article 1er, § 2, stipule que les dispositions selon lesquelles les Etats contractants s'engagent à ne pas appliquer de droits de douane et autres impositions à l'importation, n'empêchent pas un Etat contractant de percevoir sur les objets importés des taxes ou impositions de quelque nature qu'elles soient. lors de l'importation ou ultérieurement, à la condition qu'elles n'excèdent pas celles qui frappent directement ou indirectement les produits nationaux similaires.