Agriculteurs, Activité complémentaire, Schreder dd. 15.06.1972Agriculteurs,Activité complémentaire

QUESTION 72/101

Question n° 101 de M. Schreder dd. 15.06.1972

Questions et Réponses, Sénat, 1972

Agriculteurs - Activité complémentaire

QUESTION

Un certain nombre d'agriculteurs sont assujettis au régime normal de la T.V.A. en raison de l'exercice d'une autre profession.

La décision de réduire le taux de la T.V.A. sur les engrais n'a pour eux aucune signification.

Dès lors, puis-je demander à l'honorable Ministre si un cultivateur exerçant une activité complémentaire ne pourrait émarger aux deux régimes: forfaitaire pour ses activités agricoles, normal pour les autres activités?

REPONSE

L'article 57, § 2, 2°, du Code de la T.V.A. exclut de l'application du régime particulier agricole les exploitants agricoles qui ont déjà la qualité d'assujetti en raison de l'exercice d'une autre activité, à moins qu'ils ne soient soumis, pour cette autre activité, au régime forfaitaire des petites entreprises établi par l'article 56, § 1 ^er, du même Code.

Le régime particulier instauré en faveur des exploitants agricoles a pour but de dispenser ces assujettis des obligations en matière de facturation, de déclaration et de paiement de la taxe, qui incombent aux assujettis soumis au régime normal.

Il ne se justifie donc pas de maintenir ce régime pour les personnes qui, en raison d'une autre activité, sont déjà soumises au régime normal et sont déjà par conséquent tenues de remplir ces obligations.