Acquisition d'une voiture automobile par des invalides

Questions et Réponses, Sénat

Acquisition d'une voiture automobile par des invalides

QUESTION

Les handicapés atteints de cécité complète, ayant perdu entièrement l'usage des membres supérieurs ou atteints d'une invalidité permanente d'au moins 50 p.c. due exclusivement à des lésions des membres inférieurs, peuvent obtenir, pour la voiture destinée à leur propre transport, l'exemption de la taxe de luxe à l'achat de cette voiture et de la taxe de roulage annuelle.

Nous croyons savoir que la loi prévoit que la voiture exemptée de ces taxes ne peut servir qu'au transport du handicapé.

Or, nous estimons que la voiture en cause doit pouvoir être utilisée en faveur du handicapé, même si ce dernier ne s'y trouve pas. L'essentiel est pour nous qu'elle ait été achetée dans son intérêt.

Estimez-vous également que les dispositions de l'arrêté royal du 13 mars 1964 sont trop strictes et qu'il convient de les assouplir?

REPONSE

L'arrêté royal du 13 mars 1964 auquel se réfère l'honorable membre disposait notamment que l'exemption prévue en matière de taxe de luxe pour les véhicules acquis par certains invalides comme moyen de locomotion personnelle était limitée à un seul véhicule par invalide et il étendait cette exemption à une nouvelle catégorie de personnes.

L'instauration de la T.V.A. a rendu cet arrêté caduc, mais une mesure analogue a été prise dans l'article 77, § 2, du Code de la T.V.A. et dans l'arrêté royal no 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la T.V.A. et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux.

Comme toutes les dispositions légales et réglementaires établissant des exceptions, la loi et l'arrêté précités doivent être strictement appliqués. Dès lors, le véhicule acquis ne peut être utilisé en l'absence de l'invalide par des membres de sa famille ou par des tiers.

Le véhicule peut cependant être employé occasionnellement à des déplacements effectués sans la présence de l'invalide, mais à des fins en rapport avec la situation particulière de ce dernier, notamment avec son état de santé.

Il en est également ainsi en matière de taxe de circulation.

Toute extension dans le sens souhaité par l'honorable membre des faveurs fiscales accordées aux invalides ne pourrait qu'engendrer des abus qu'il faut éviter.