Questions parlementaires

24.09.1971

Professions libérales. Obligations comptables, Vandamme du 24.09.1971, profession libérale

Professions libérales. Obligations comptables, profession libérale. Question parlementaire n° 208 du 24 septembre 1971 (Parlement fédéral belge).

14.07.1971

Contrôle. Endroit où la comptabilité d'une société doit se trouver

Contrôle. Endroit où la comptabilité d'une société doit se trouver, juge d'appel. Question parlementaire n° 117 du 14 juillet 1971 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 61

24.06.1971

Enlèvement des immondices. Service intercommunal d'incinération des immondices

Enlèvement des immondices. Service intercommunal d'incinération des immondices. Question parlementaire n° 167 du 24 juin 1971 (Parlement fédéral belge).

23.06.1971

Circulaire no 88. Matières de récupération, Gheysen du 23.06.1971

Circulaire no 88. Matières de récupération, matière de récupération. Question parlementaire n° 166 du 23 juin 1971 (Parlement fédéral belge).

17.06.1971

Enlèvement des immondices. Convention entre une commune et une entreprise privée

Enlèvement des immondices. Convention entre une commune et une entreprise privée. Question parlementaire n° 163 du 17 juin 1971 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 18

15.06.1971

Régime forfaitaire. Epoux qui exercent séparément une activité professionnelle

Régime forfaitaire. Epoux qui exercent séparément une activité professionnelle. Question parlementaire n° 162 du 15 juin 1971 (Parlement fédéral belge).

AR n° 2 art. 2

08.06.1971

Artiste peintre. Assujettissement, Michel du 08.06.1971

Artiste peintre. Assujettissement. Question parlementaire n° 158 du 8 juin 1971 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 4

08.06.1971

Tabacs fabriqués. Prix de vente imposé au consommateur

Tabacs fabriqués. Prix de vente imposé au consommateur, tabac manufacturé. Question parlementaire n° 155bis du 8 juin 1971 (Parlement fédéral belge).

08.06.1971

Déclarations à la T.V.A. Franchise postale pour le renvoi

Déclarations à la T.V.A. Franchise postale pour le renvoi. Question parlementaire n° 154 du 8 juin 1971 (Parlement fédéral belge).

13.05.1971

Ventes de bois par les communes, Hambye du 13.05.1971

Ventes de bois par les communes. Question parlementaire n° 137 du 13 mai 1971 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 15CTVA art. 17CTVA art. 57

22.04.1971

Moyens de contrôle et pouvoirs d'investigation de l'administration

Moyens de contrôle et pouvoirs d'investigation de l'administration. Question parlementaire n° 127 du 22 avril 1971 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 59CTVA art. 74

21.04.1971

Petites et moyennes entreprises. Comptabilité, De Croo du 21.04.1971

Petites et moyennes entreprises. Comptabilité. Question parlementaire n° 123 du 21 avril 1971 (Parlement fédéral belge).

09.04.1971

Prestations bancaires. Frais relatifs à la perception des effets de commerce

Prestations bancaires. Frais relatifs à la perception des effets de commerce. Question parlementaire n° 118 du 9 avril 1971 (Parlement fédéral belge).

31.03.1971

Locations de récepteurs de télévision, Gillet du 31.03.1971

Locations de récepteurs de télévision. Question parlementaire n° 114 du 31 mars 1971 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 44

24.03.1971

Achats de livres par les enseignants, Pohl du 24.03.1971

Achats de livres par les enseignants. Question parlementaire n° 36 du 24 mars 1971 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 44

09.03.1971

Prestations des psychologues, De Clercq du 09.03.1971

Prestations des psychologues. Question parlementaire n° 99 du 9 mars 1971 (Parlement fédéral belge).

03.03.1971

Commissionnaires. Société coopérative d'achats, Persyn du 03.03.1971

Commissionnaires. Société coopérative d'achats. Question parlementaire n° 98 du 3 mars 1971 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 13

16.02.1971

Enlèvement des immondices par une société intercommunale

Enlèvement des immondices par une société intercommunale. Question parlementaire n° 79 du 16 février 1971 (Parlement fédéral belge).

11.02.1971

Apport en société d'une universalité de biens. Répartition du passif

Apport en société d'une universalité de biens. Répartition du passif. Question parlementaire n° 78 du 11 février 1971 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 11