Forfaits. Statistiques, Defraigne du 25.01.1972Forfaits. Statistiques

Questions et Réponses, Chambre

Forfaits - Statistiques

QUESTION

La conclusion de forfaits prévue par l'article 56 du Code sur la T.V.A. est importante à la fois pour certaines catégories d'assujettis qu'elle débarrasse de la difficulté de prouver le montant exact de leurs ventes ou du prix de leurs prestations de services et d'autre part pour l'Administration dont elle simplifie la tâche.

Il y a donc avantage, pour les deux parties, à ce que les bases des forfaits soient raisonnables et acceptables.

Pour apprécier la situation, je souhaiterais connaÎtre, pour chaque profession où un forfait a été conclu et par province, d'une part le nombre total d'assujettis et d'autre part le nombre de ceux qui utilisent le régime forfaitaire.

Pour plus de facilité, les informations que je sollicite pourraient être présentées sous forme d'un tableau conçu comme suit:

1° Dans la première colonne pourraient être mentionnées toutes les professions où un forfait T.V.A. a été conclu pour l'année 1971;

2° Dans les neuf colonnes suivantes pourrait être mentionné par province le nombre d'assujettis ayant conclu un forfait dans chaque profession;

3° Une onzième colonne pourrait indiquer le montant total de forfaits conclus dans chaque profession et la douzième signaler le nombre total d'assujettis à la T.V.A. existant dans chacune de ces professions.

REPONSE

L'honorable Membre trouvera ci-après, pour l'ensemble de la Belgique et pour l'année 1971, la liste des secteurs pour lesquels un forfait en matière de T.V.A. a été conclu (colonne 1), par secteur, le nombre d'assujettis susceptibles d'être soumis au forfait et non soumis au régime de la taxe d'égalisation (colonne 2). et le nombre d'assujettis soumis au forfait (colonne 3).

Les limites des ressorts des directions régionales de T.V.A. ne correspondant pas à celles des provinces, l'Administration n'est pas à même de fournir à l'honorable Membre les statistiques détaillées qu'il demande.