Enlèvement des immondices par une société intercommunale · Questions parlementaires

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79 16 février 1971

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Enlèvement des immondices par une société intercommunale

https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/79-enlevement-immondices-societe-intercommunale-desruelles-7b45

Numéro
79
Date
16 février 1971

Sur le document

Collection
Questions parlementaires
Langue du texte
français

Texte

8 paragraphes

Enlèvement des immondices par une société intercommunale

QUESTION

Plusieurs administrations communales de la région de Mons me font part de leur étonnement de voir appliquer la TVA au taux de 18% au service intercommunal de collecte des immondices ainsi qu'aux fournitures de sacs-poubelles.

En effet, ces intercommunales sont des services publics qui n'exercent donc pas d'activité commerciale.

Il serait donc normal qu'elles bénéficient d'une exonération.

REPONSE

La société intercommunale est une société de droit public qui se substitue aux communes affiliées dans la mission qu'elles lui ont confiée. (Wilkin, Dictionnaire communal, v° Association de communes, n° 11).

Les sommes réclamées par l'intercommunale aux communes pour les prestations visées par l'honorable Membre (enlèvement des immondices, fourniture de sacs-poubelles) constituent donc, non le prix d'une fourniture de biens ou de services, mais une participation financière des communes aux charges de l'intercommunale; elles échappent, comme telles, à l'application de la TVA.

Doctrine administrative

2
Circulaires1Questions parlementaires1

« … la gestion en lieu et place des communes et non pour le compte de celles-ci et que les sommes qui lui sont versées par les communes représentent, non pas le prix d'une prestation, mais une contribution financière aux charges de gestion (v. réponse à la question parlementaire n° 79, du 16 février 1971 ; Bulletin des questions et réponses, Chambre, session 1970-1971, n° 19, p. 847; Revue de la T.V.A., n° 2, p. 262). Sur la base de ces principes, on déterminera ci-après le régime applicable aux rapports visés en distinguant selon que les activités pour la … »

Intercommunale, assujettissement, redevable de l'impôt, organisme publicCirculaire05.10.1971

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