Enlèvement des immondices. Service intercommunal d'incinération des immondices

Questions et Réponses, Chambre

Enlèvement des immondices - Service intercommunal d'incinération des immondices

QUESTION

A la question de M. Henri Deruelles du 16 février 1971 V. Revue, no 2, p. 262, no 16, concernant l'application de la T.V.A. au service intercommunal de collecte des immondices, vous avez répondu que les sommes réclamées par l'intercommunale aux communes pour l'enlèvement des immondices et la fourniture de sacs-poubelles constituent une participation financière des communes aux charges de l'intercommunale et que, par conséquent, elles échappent à l'application de la T.V.A.

La même question se pose en ce qui concerne les prestations de l'intercommunale en matière d'incinération des immondices. Est-il exact que les sommes réclamées par l'intercommunale aux communes pour l'exploitation des fours d'incinération (essentiellement destinés à l'incinération des immondices) ne constituent pas, elles non plus, le prix d'une fourniture de biens ou de services, mais bien une participation financière des communes aux charges de l'intercommunale? Il en résulterait que ces sommes échappent également, comme telles, à l'application de la T.V.A. J'aimerais savoir si l'honorable Ministre partage ce point de vue.

REPONSE

La réponse donnée à la question no 79, de M. le représentant Deruelles , est également d'application en ce qui concerne les prestations visées par l'honorable Membre (incinération des immondices-exploitation d'un incinérateur).

Les sommes réclamées par l'intercommunale aux communes pour ces prestations ne sont donc pas, comme telles, soumises à la T.V.A.