Déclarations à la T.V.A. Franchise postale pour le renvoi

Questions et Réponses, Chambre

Déclarations à la T.V.A - Franchise postale pour le renvoi

QUESTION

A la suite d'un accord conclu avec le ministère des P.T.T., votre département a accordé, depuis la réforme fiscale de 1963, la franchise de port pour le renvoi des déclarations des contributions directes.

Il n'en est pas de même pour les formules de déclaration trimestrielles ou mensuelles à renvoyer à l'administration de la T.V.A.

Pourriez-vous me dire pourquoi l'on n'applique pa.s le même régime de franchise de port aux formules de déclaration de la T.V.A.

Ne peut-on envisager une mesure identique et mettre les enveloppes spéciales à la disposition des intéressés pour le renvoi de ces formulaires?

REPONSE

Ainsi qu'il résulte de la réponse à la question posée par M. le sénateur Jorissen le 2 juin 19700, il n'a pas été possible, notamment pour des motifs d'ordre technique, de donner une suite favorable au problème posé par l'honorable Membre (bulletin des Questions et Réponses, Sénat, session 1969-1970, p. 1652).

D'autre part, il est difficile de faire une comparaison valable avec les déclarations aux impôts sur les revenus. L'expédition et le renvoi de ces dernières formules n'ont lieu, en effet, qu'une fois par an ou même tous les trois ans, alors que les déclarations à la T.V.A. doivent par contre être renvoyées mensuellement ou trimestriellement.

Les problèmes de distribution des enveloppes à utiliser pour le renvoi en franchise de port sont dès lors totalement différents dans les deux cas.