Tabacs fabriqués. Prix de vente imposé au consommateur

QUESTION

71/155bis/3

Questions et Réponses, Chambre

Tabacs fabriqués - Prix de vente imposé au consommateur

QUESTION

Un grand nombre de petits négociants en produits du tabac, se plaignent de la concurrence qui leur est faite par les supermarchés.

Bien que la marge laissée aux distributeurs soit très faible, certains supermarchés vendent les cigarettes en dessous du prix indiqué sur la bande fiscale.

Cette pratique paraît contraire à l'article 58 de la loi du 3 juillet 1969 créant le code de la taxe sur la valeur ajoutée, article qui dit notamment:

«La taxe est calculée sur la base du prix inscrit sur la bandelette fiscale, qui doit être le prix imposé de vente aux consommateurs.»

Il m'intéresserait de savoir si le Ministre ne croit pas utile d'intervenir afin de protéger les intérêts normaux et légitimes des petits négociants en produits du tabac?

REPONSE

La réponse provisoire faite par M. le Ministre des Classes moyennes doit être complétée de la manière suivante.

La taxe sur la valeur ajoutée frappant les tabacs fabriqués doit, ainsi que l'expose l'honorable Membre, être calculée sur la base du prix inscrit sur la bandelette fiscale, qui doit être le prix imposé de vente au consommateur.

Dans le cas visé par la question, la taxe est en fait acquittée sur une base supérieure au prix réel de vente au consommateur. Il en résulte qu'il. n'y a pas lieu d'appliquer les sanctions que prévoit le Code de la T.V.A. pour les infractions fiscales.