Achats de livres par les enseignants, Pohl du 24.03.1971

Questions et Réponses, Chambre

Achats de livres par les enseignants.

QUESTION

Etant donné que l'article 44 du Code de la T.V.A. prévoit l'exonération de la taxe pour les livres destinés à l'enseignement acquis par les professeurs, le service des douanes a-t-il le droit de surcharger d'une taxe la délivrance d'un renvoi recommandé d'un libraire à l'adresse d'un professeur.

REPONSE

La taxe sur la valeur ajoutée est un impôt général de consommation dont l'un des principaux objectifs consiste à assurer une égalité fiscale absolue, quelle que soit l'origine ou la provenance des biens.

En vertu de ces principes, l'importation ou l'introduction de biens dans le pays est soumise à la taxe, sans qu'il faille distinguer selon que le destinataire des biens importés est ou n'est pas un assujetti ou selon que les biens ont été importés par la voie postale ou autrement.

Conformément à ces règles, l'importation de livres d'enseignement à destination de professeurs est donc soumise à la taxe.

Pour autant que de besoin, l'attention de l'honorable membre est encore attirée sur le fait que l'exonération prévue par l'article 44, § 2, 4°, du Code de la T.V.A., s'applique exclusivement aux prestations d'enseignement effectuées par les professeurs.