Dédouanement de livres, Hougardy du 03.08.1972 · Questions parlementaires
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Questions et Réponses, Sénat
Dédouanement de livres
Les habitants de la Belgique qui ont souscrit à l'achat de livres ou d'encyclopédies dont l'envoi est réparti sur plusieurs mois ou plusieurs années sont actuellement confrontés avec d'énormes difficultés avec la douane lors de l'arrivée de ces livres imprimés.
En effet, les intéressés sont dans l'impossibilité de répondre aux questions posées par la douane. à savoir:
1. valeur. Puisqu'il s'agit d'une souscription globale la valeur de chaque livre est impossible à déterminer;
2. facture en double exemplaire. Le prix de la collection des livres ayant été payé à la souscription ou par mensualités, le fournisseur ne délivre pas de facture.
Je rappele que pour les pays de la Communauté, un droit de douane sur les livres est formellement interdit.
J'aimerais savoir ce que compte faire le Ministre pour que les intéressés entrent en possession des livres qui leur appartiennent et que ceux-ci ne restent pas en souffrance à la douane avec tous les dangers de perte que cela comporte.
Les livres sont rangés sous la position 49.01 du Tarif des droits d'entrée et sont exempts de droits d'entrée quel que soit le pays de provenance. Ils sont soumis uniquement à une T.V.A. de 6 p.c. calculée sur leur valeur.
Si l'envoi n'est pas revêtu de l'étiquette verte internationale C 1 ou accompagné de la déclaration en douane C2/CP 3 les services de la poste réclament généralement la facture au destinataire. A défaut de produire celle-ci ou tout autre document faisant mention de a valeur, l'envoi est libéré après taxation forfaitaire sur une valeur fixée à 700 F le kg. Cette perception forfaitaire n'est que provisoire et l'intéressé peut obtenir la restitution du trop-perçu auprès des services de la T.V.A.
En l'espèce, les intéressés pourraient éviter toute difficulté en signalant à la Régie des Postes le prix global de la souscription et le nombre total des livres à importer de façon à permettre la taxation de chaque envoi partiel.
Référence citée
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« QUESTION 72/034 Questions et Réponses, Sénat Dédouanement de livres QUESTION Revenant à ma question no 124 du 3 août 1972 , ayant pour objet les formalités imposées par la T.V.A. pour le dédouanement des livres Voir Revue T.V.A. no 10, p. 72, no 3. Article 34 du Code. L'honorable Ministre voudrait-il me communiquer: 1. le nombre de documents que les services de la poste … »
Dédouanement de livres, Hougardy du 13.12.1972Question parlementaire13.12.1972
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