Exonération de la T.V.A. au profit des syndicats d'initiative et de tourisme

Questions et Réponses, Chambre

Exonération de la T.V.A. au profit des syndicats d'initiative et de tourisme n'ayant pas de but lucratif

QUESTION

Nombreux sont les syndicats d'initiative et de tourisme qui sont constitués sous forme d'A.S.B.L. Le Commissariat général au Tourisme en fait même une condition pour l'octroi des subsides.

Ces mêmes syndicats d'initiative sont amenés à faire de la publicité par brochures ou dépliants. Ils reçoivent de ce fait des participations de la part de commerçants ou d'hôteliers-restaurateurs de leur localité. Ces négociants demandent une facture pour pouvoir compter ces sommes en frais généraux et c'est normal.

Certains syndicats vendent des brochures et cartes touristiques, organisent des foires, des expositions d'art avec vente des oeuvres des artistes ou de livres d'art.

La Fédération des A.S.B.L., rue François Bossaerts, 103, à Bruxelles, a fait savoir à ses affiliées qu'elles étaient exonérées de la T.V.A.

Les revenus de ces A.S.B.L. ne servent qu'à couvrir les frais de festivités et de fonctionnement du Syndicat d'initiative pour la promotion du tourisme. Généralement le travail des syndicats d'initiative est effectué par des bénévoles qui ne connaissent rien à la loi, ne peuvent se recycler et de plus ne peuvent ni ne veulent assurer ce surcroÎt de travail.

Monsieur le Ministre peut-il dire si ces A.S.B.L. sont bien exonérées de la T.V.A.?

REPONSE

Les syndicats d'initiative et de tourisme qui ne poursuivent aucun but lucratif et qui se bornent à fournir à leurs membres, dans l'intérêt collectif de ceux-ci, des biens ou des services, moyennant une cotisation fixée conformément aux statuts, ne sont pas des assujettis à la T.V.A. Ils peuvent néanmoins exercer l'option pour l'assujettissement, qui est prévue par l'article 7, alinéa 2, du Code de la T.V.A.

En revanche, lorsque les syndicats d'initiative et de tourisme fournissent habituellement des biens ou des services, moyennant une rémunération particulière, et notamment lorsqu'ils vendent des brochures et des cartes touristiques, ou s'entremettent dans la vente d'oeuvres d'art ou de livres d'art en organisant des foires ou des expositions d'art, ils sont de plein droit, pour ces opérations, des assujettis à la T.V.A. et ils doivent par conséquent remplir toutes les obligations qui incombent normalement aux assujettis.

A cet égard, aucune distinction ne doit être faite selon que ces organismes sont ou non des associations sans but lucratif.