La Société intercommunale de Voirie de Liège et la T.V.A

Questions et Réponses, Chambre

La Société intercommunale de Voirie de Liège et la T.V.A

QUESTION

A l'occasion de plusieurs adjudications de travaux communaux, la Société intercommunale de Voirie de Liège a complété le poste du métré relatif à la T.V.A. en précisant qu'elle n'était pas assujettie à la T.V.A. Pour justifier son attitude. l'Intercommunale se base sur la circulaire no 148 du 5 octobre 1971 de l'Administration de la T.V.A.

J'aimerais savoir:

1° si vous partagez l'interprétation donnée par l'Intercommunale et le contrôle de la T.V.A. de Liège à la circulaire no 148 de l'administration de la T.V.A.;

2° si l'objet de la circulaire - notamment au point 3 n'est pas de rappeler la distinction entre les charges de gestion administrative et le prix des prestations de services en exécution de contrats conclus entre la commune et l'Intercommunale. Cette distinction avait déjà été opérée à propos de l'Intercommunale en matière de T.A.T.:

3° si la grave distorsion dans la concurrence au détriment du secteur privé ne justifie pas encore, plus amplement, la qualité d'assujetti de la Société intercommunale de Voirie de Liège. (Voir réponse à la question no 74 du 10.2.1971 de M. le Représentant Vandamme, bulletin Questions et Réponses, Chambre, 1970-1971, no 20, p. 895).

REPONSE

La circulaire du 5 octobre 1971, no 148, qui détermine le régime applicable, en matière de T.V.A., aux sociétés intercommunales, est fondée sur la considération que. par leur adhésion à une société intercommunale, les communes se dessaisissent au profit de celle-ci, dans le cadre des dispositions statutaires. de leurs droits de gestion relatifs aux missions dont elles assumaient la charge. Dans cette conception, tirée de la loi du 1er mars 1922, relative aux associations intercommunales, ces dernières se substituent aux communes pour lesdites missions, moyennant une contribution financière aux charges d'exploitation. Comme cette contribution ne constitue pas le prix d'un contrat d'entreprise, elle échappe de ce fait à la T.V.A. L'application de ce régime ne se justifie donc pas dans la situation envisagée par l'honorable Membre, où les communes entendent conserver, nonobstant leur affiliation à l'Intercommunale de Voirie, leur liberté dans le choix des entrepreneurs de travaux et recourent, pour l'exécution d'un travail déterminé à un appel d'offres, la société intercommunale étant invitée à soumissionner au même titre que les entrepreneurs privés. Dans cette situation, l'exécution du travail relève incontestablement d'un contrat d'entreprise soumis à la T.V.A., lorsque ce travail a été adjugé à l'intercommunale.

L'Intercommunale de Voirie de Liège est donc assujettie à la T.V.A. dans la mesure où, à la suite de l'adjudication, elle effectue des travaux pour compte des communes affiliées.

Des instructions sont données pour préciser dans ce sens la portée de la circulaire précitée.