Les entreprises saisonnières, Vandamme du 07.07.1972, entreprise saisonnière

Questions et Réponses, Chambre

Les entreprises saisonnières

QUESTION

Le premier mois de chaque trimestre, les assujettis à la T.V.A. doivent payer un tiers du montant qu'ils ont versé le trimestre précédent, ce à titre d'acompte sur la taxe due pour le trimestre en cours.

Certaines entreprises saisonnières, établies surtout le long de la côte belge, doivent acquitter un montant de T.V.A. fort élevé pour les mois de juillet, août et septembre. Or, le trimestre suivant, leurs activités se trouvent réduites à tel point que le tiers de la T.V.A. réglée le trimestre précédent est hors de proportion avec le montant dû à la fin du nouveau trimestre.

Une adaptation de la réglementation en faveur des entreprises saisonnières ne se justifie-t-elle pas?

REPONSE

Pour les entreprises qui sont soumises au dépôt de déclarations trimestrielles et dont l'activité est sujette à de fortes variations saisonnières, il arrive que les règles établies par l'arrêté ministériel no 3, du 24 novembre 1970, pour déterminer les acomptes qu'elles doivent payer mensuellement, aboutissent parfois, pour certaines périodes de l'année, à leur faire payer des sommes qui ne sont pas en rapport avec leur activité réelle pendant ces périodes. Cette situation a retenu l'attention de l'administration qui y a voulu porter remède par la circulaire du 9 juillet 1971. no 111. En vertu de cette circulaire, ces entreprises sont autorisées à déposer des déclarations mensuelles au lieu de déclarations trimestrielles et, dès lors, à payer exactement pour chaque mois la taxe due en raison de l'activité du mois écoulé.

Mais il n'a pas été possible de faire davantage pour ces entreprises. Il faut tenir compte en effet des nécessités inhérentes à l'organisation du travail administratif, lequel est centré sur l'utilisation d'un ordinateur pour le traitement des déclarations à la T.V.A. et l'enregistrement des paiements.

Du reste, on peut constater que les règles prévues par l'arrêté ministériel susvisé apportent de toute façon certaines compensations aux entreprises intéressées, étant donné qu'à un trimestre de faible rendement vont suivre des acomptes peu importants, même si ces acomptes se rapportent à une période trimestrielle au cours de laquelle l'activité est beaucoup plus intense.