Questions et Réponses, Sénat
Qualité d'assujetti - Activité d'appoint - Gérant - Administrateur de sociétés
QUESTION
Non octroi de la qualité d'assujetti à la T.V.A. pour les activités complémentaires.
En vertu de la dépêche no 19 du 22 janvier 1971, la qualité d'assujetti à la T.V.A. n'est pas attribuée, à certaines conditions, pour les activités complémentaires.
Cette disposition vaut-elle pour le gérant d'une S.P.R.L. ou l'administrateur d'une S.A. qui, hormis sa fonction dans la société, n'a d'autre activité que la location de biens mobiliers à cette société, assujettie à la T.V.A.?
REPONSE
Les circulaires du 22 janvier 1971, no 19, et du 20 décembre 1971, no 176, ont admis que certaines personnes, telles que les salariés ou les appointés, ne sont pas à considérer comme des assujettis lorsqu'elles fournissent des services à titre d'appoint à des assujettis qui sont tenus au dépôt de déclarations périodiques à la T.V.A., pour autant, toutefois, que ces assujettis n'utilisent pas exclusivement ces services pour l'exécution d'opérations qui sortent du champ d'application de la T.V.A. ou qui sont exemptées en vertu de l'article 44 du Code.
Cette mesure ne s'applique pas au gérant d'une société de personnes à responsabilité limitée ou à l'administrateur d'une société anonyme, qui donne des biens meubles en location à la société.
Juriel