Application de la T.V.A.. Matériaux achetés fin 1970

Questions et Réponses, Sénat

Application de la T.V.A. - Matériaux achetés fin 1970

QUESTION

Dans les régions rurales. il est courant que les familles effectuent elles-mêmes une partie des travaux de construction d'une maison. Il arrive aussi que le maÎtre de l'ouvrage achète des matériaux et les fasse transformer par l'entrepreneur.

Le système de taxation antérieur à l'instauration de la T.V.A. prévoyait le versement d'une taxe de 8 p.c. à l'Etat, prélevée sur la valeur des matériaux achetés par le maÎtre de l'ouvrage pour son usage personnel, mais transformés par un entrepreneur. La même taxe, majorée d'une amende, était duc sur la différence entre la valeur de la construction, constatée par l'administration, et la somme des factures produites. Or, le taux de T.V.A. atteint 14 p.c.

Je connais plusieurs personnes qui ont acheté des matériaux fin 1970 et ont versé 7 ou 14 p.c. de taxe, cependant que l'entrepreneur ne transformait ces matériaux qu'en 1971. La T.V.A. applicable aux factures de l'entrepreneur est de 14 p.c.

Ces maîtres de l'ouvrage doivent-ils payer un supplément de T.V.A. pour les matériaux pour lesquels ils ont payé 7 ou 14 p.c. de taxe en 1970? Dans l'affirmative, quel est le pourcentage que représente ce supplément?

REPONSE

Lorsqu'il est établi que le maître de l'ouvrage consistant en un travail immobilier a acheté lui-même les matériaux de construction qui sont mis en oeuvre par l'entrepreneur, il n'est pas tenu compte de la valeur de ces matériaux pour la détermination de la valeur normale du travail effectué (comp. question no 143 de M. le Sénateur Jorissen du 10 juin 1970, bulletin des Questions et Réponses, Sénat, 1969-1970, no 38, p. 1682). Par conséquent, la T.V.A. de 14 p.c. applicable aux travaux immobiliers n'est pas due sur la valeur de ces matériaux, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que ces matériaux ont été achetés sous le régime des taxes assimilées au timbre, c'est-à-dire avant le 1er janvier 1971, ou sous le régime actuel de la taxe sur la valeur ajoutée.