Questions parlementaires

23.11.1993

Conteneurs

Conteneurs. Question parlementaire n° 792 du 23 novembre 1993 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 21

23.11.1993

Constructeurs professionnels

Constructeurs professionnels, constructeur professionnel. Question parlementaire n° 791 du 23 novembre 1993 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 12CTVA art. 45

22.11.1993

Produits phytosanitaires

Produits phytosanitaires, produit phytosanitaire. Question parlementaire n° 788 du 22 novembre 1993 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 25terCTVA art. 38bis

19.11.1993

Restauration. Service de traiteur

Restauration. Service de traiteur. Question parlementaire n° 786 du 19 novembre 1993 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 10

04.11.1993

Crédits. Remboursements

Crédits. Remboursements. Question parlementaire n° 778 du 4 novembre 1993 (Parlement fédéral belge).

04.11.1993

Infrastructures sportives. Location

Infrastructures sportives. Location, établissement d'éducation physique. Question parlementaire n° 777 du 4 novembre 1993 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 18CTVA art. 44

03.11.1993

Location de biens immeubles

Location de biens immeubles. Question parlementaire n° 529 du 3 novembre 1993 (Parlement fédéral belge).

28.10.1993

Enseignement. Circulaire, De Clippele du 28.10.1993

Enseignement. Circulaire. Question parlementaire n° 771 du 28 octobre 1993 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 44

28.10.1993

Importation

Importation. Question parlementaire n° 770 du 28 octobre 1993 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 45AR n° 7 art. 6CTVA art. 40

28.10.1993

Location de moyens de transport

Location de moyens de transport, location de moyen de transport. Question parlementaire n° 769 du 28 octobre 1993 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 21

28.10.1993

Représentant responsable. Solvabilité

Représentant responsable. Solvabilité. Question parlementaire n° 768 du 28 octobre 1993 (Parlement fédéral belge).

28.10.1993

Remboursement. Assujettis établis à l'étranger

Remboursement. Assujettis établis à l'étranger, assujetti établi à l’étranger. Question parlementaire n° 767 du 28 octobre 1993 (Parlement fédéral belge).

27.10.1993

Activités exonérées. Opérations accessoires

Activités exonérées. Opérations accessoires, activité taxée ou exonérée. Question parlementaire n° 764 du 27 octobre 1993 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 44CTVA art. 5AR n° 19 art. 1CTVA art. 4CTVA art. 56

21.10.1993

Flotte de véhicules

Flotte de véhicules. Question parlementaire n° 761 du 21 octobre 1993 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 21

21.10.1993

CE. Mise en demeure

CE. Mise en demeure. Question parlementaire n° 760 du 21 octobre 1993 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 44CTVA art. 103CTVA art. 41CTVA art. 58

21.10.1993

Déductions

Déductions. Question parlementaire n° 759 du 21 octobre 1993 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 45

21.10.1993

Base d'imposition

Base d'imposition. Question parlementaire n° 758 du 21 octobre 1993 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 32CTVA art. 33

21.10.1993

Immeubles

Immeubles, bien immeuble. Question parlementaire n° 757 du 21 octobre 1993 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 11

20.10.1993

Droit fiscal européen. Sixième directive T.V.A. Perception de la T.V.A. Mesures particulières

Droit fiscal européen. Sixième directive T.V.A. Question parlementaire n° E2966 du 20 octobre 1993 (Parlement européen).