Droit fiscal européen. Sixième directive T.V.A. Perception de la T.V.A. Mesures particulièresDroit fiscal européen. Sixième directive T.V.A. Perception de la T.V.A. Mesures particulières dérogatoires

Questions et Réponses, Parlement Européen

Droit fiscal européen - Sixième directive T.V.A - Perception de la T.V.A - Mesures particulières dérogatoires

QUESTION

Etant donné que le montant total de la T.V.A. doit finalement être perçu, les directives relatives à cette taxe permettent-elles aux Etats membres de simplifier, au titre de la subsidiarité, les modalités de perception en vigueur chez eux?

REPONSE

L'application de l'impôt, à chaque stade du circuit économique, même s'il y a déduction au stade suivant, constitue un principe fondamental de la T.V.A. Cette techique rend la T.V.A. neutre en termes économiques, et contribue à lutter contre l'évasion fiscale, tout en permettant un préfinancement de l'impôt en faveur de l'Etat membre.

Néanmoins, la sixième directive T.V.A. du 17 mai 1977 (77/388/CEE) laisse aux Etats membres la faculté de déroger à ce principe lorsque les biens bénéficient d'un régime de zone franche ou d'entrepôt douanier ou fiscal. De même, les Etats membres ont la faculté d'exonérer les importations, les acquisitions intracommunautaires et les livraisons de biens destinés à un assujetti en vue d'être exportés. Ces mesures simplifient la perception de la T.V.A. et dispensent les assujettis du paiement d'une taxe qui leur serait restituée ultérieurement.

Par ailleurs, les Etats membres peuvent être autorisés par le Conseil, conformément à l'article 27 de la même directive, à introduire des mesures particulières dérogatoires aux dispositions communes afin de simplifier la perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales. Ces mesures peuvent éventuellement prévoir que la T.V.A. soit perçue à un seul stade du circuit économique ou ignorer certaines opérations, tant en fonction du statut de l'opérateur que de certaines particularités de l'opération. Toutefois, ces mesures ne peuvent influer sur le montant de la taxe due au stade de la consommation finale.