Restauration. Service de traiteurTVA. Restauration. Service de traiteur

TVA - Restauration - Service de traiteur

QUESTION

L'article 10 du Code de la TVA précise que la livraison est la mise d'un bien à la disposition de l'acquéreur ou du cessionnaire en exécution d'un contrat à titre onéreux translatif ou déclaratif de propriété ou d'usufruit. Un service de traiteur - en ce qu'il s'agit de la vente de produits destinés à la consommation humaine - est soumis au taux de TVA de 6%. La vente de «langoustes, homards, crabes, écrevisses et huîtres, frais (vivants ou morts), cuits à l'eau, réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure, décortiqués ou non» et de «préparations et plats préparés de langoustes, homards, crabes, écrevisses et huîtres, entiers ou non, mais non décortiqués» est également soumise au taux de 6%. Il conviendrait toutefois d'apporter quelques nuances dans ce domaine. Quand un traiteur assure également le service au domicile du client, cela doit être considéré comme une prestation de service et non simplement comme une livraison de biens. Le taux à appliquer dans ce cas serait de 19,5%, à savoir le taux applicable en matière de restauration.

La restauration est en effet considérée comme un service (un acte qui n'est pas la livraison d'un bien au sens du Code de la TVA, en l'occurrence la fourniture de nourriture ou de boissons dans les restaurants et cafés et, plus généralement, en vue d'être consommées sur place). Le taux applicable ici est de 19.5%.

Dans la pratique, un traiteur n'applique qu'un taux de TVA de 6% pour tous les services, alors qu'un restaurateur est obligé d'appliquer un taux de TVA de 19,5%. Il s'agit là en quelque sorte d'une forme institutionnalisée de concurrence déloyale. En raison de la crise actuelle et de la fiscalité alourdie qu'elle entraîne, le secteur de la restauration connaît de graves difficultés. Dans le but de réaliser des économies, et encouragées par une différence de prix de 13,5%, de plus en plus de personnes font ainsi appel à un service de traiteur plutôt que de se rendre au restaurant.

Je ne suggère pas de porter le taux de TVA pour les services de traiteur à 19,5% - mesure qui s'inscrirait dans la logique de la politique actuelle du gouvernement - et j'ai également de sérieux doutes quant à l'efficacité du contrôle fiscal.

Quelle solution envisagez-vous dans ce domaine?

REPONSE

Ainsi que le souligne à juste titre l'honorable membre, la simple livraison de plats préparés, en d'autres termes, la fourniture de repas dans des conditions autres que celles où ils sont consommés sur place, par un traiteur ou par un autre assujetti à la TVA qui effectue, de manière habituelle, de telles opérations, est en principe passible du taux réduit de TVA de 6%. En ce qui concerne les crustacés, mollusques et coquillages que l'honorable membre énumère au premier alinéa de sa question, et des préparations et plats préparés de ces animaux, je souhaite toutefois attirer son attention sur le fait que la simple livraison de ces produits destinés à la consommation humaine est soumise au taux normal de la TVA de 19,5% étant donné que ces biens sont expressément exclus du taux réduit de TVA de 6% à la rubrique 111 du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, relatif aux taux de TVA.

La fourniture de nourriture et de boissons dans des conditions telles qu'elles sont consommées sur place est passible du taux normal de la TVA de 19,5% non seulement lorsque ce service est effectué par un restaurateur mais aussi lorsque cette prestation est fournie par un traiteur dans une salle ou au domicile du client. Une hausse du taux de TVA de 6 à 19,5% pour ces services traiteur tels que mentionnés par l'honorable membre n'est donc pas possible vu qu'en la matière, le taux normal de TVA est déjà d'application.

Si lors d'un contrôle TVA de la comptabilité d'un traiteur, il est constaté que cet assujetti a appliqué à tort le taux réduit de TVA de 6% pour des plats préparés et des boissons qu'il a fournis dans des conditions telles qu'ils sont consommés sur place, mon administration procèdera au recouvrement de la TVA trop peu perçue.