Questions parlementaires

30.07.1993

Fraude, Schengen

Fraude, Schengen. Question parlementaire n° 244 du 30 juillet 1993 (Parlement fédéral belge).

29.07.1993

Transport. Exemption, Question parlementaire n° E2215 de M

Transport. Exemption, exonération. Question parlementaire n° E2215 du 29 juillet 1993 (Parlement européen).

29.07.1993

Habitations sociales. Réduction du taux de T.V.A

Habitations sociales. Réduction du taux de T.V.A, habitation sociale. Question parlementaire n° 464 du 29 juillet 1993 (Parlement fédéral belge).

20.07.1993

Vieux papier. Collecte

Vieux papier. Collecte. Question parlementaire n° 650 du 20 juillet 1993 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 18CTVA art. 21

19.07.1993

Territoire fiscal de la Communauté. Champ d'application territorial. Différence entre les législations

Territoire fiscal de la Communauté. Champ d'application territorial. Question parlementaire n° E1956 du 19 juillet 1993 (Parlement européen).

19.07.1993

Administrations. Prestation de services

Administrations. Prestation de services. Question parlementaire n° 643 du 19 juillet 1993 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 6

16.07.1993

Or non monétaire. Fraude à la TVA

Or non monétaire. Fraude à la TVA. Question parlementaire n° 454 du 16 juillet 1993 (Parlement fédéral belge).

16.07.1993

Aide non rémunérée de la famille et d'amis lors de la construction

Aide non rémunérée de la famille et d'amis lors de la construction. Question parlementaire n° 453 du 16 juillet 1993 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 64

14.07.1993

Nouvelles constructions. Contrôle, Van Den Eynde du 14.07.1993

Nouvelles constructions. Contrôle, juge d'appel, nouvelle construction. Question parlementaire n° 639 du 14 juillet 1993 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 64

05.07.1993

Code de la TVA. Interprètes. Rappel

Code de la TVA. Interprètes. Rappel. Question parlementaire n° 441 du 5 juillet 1993 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 18CTVA art. 2CTVA art. 44

02.07.1993

Véhicules. Immatriculation. Importation temporaire de certains moyens de transport. Véhicule utilisé

Véhicules. Immatriculation. Importation temporaire de certains moyens de transport. Question parlementaire n° E1760 du 2 juillet 1993 (Parlement européen).

02.07.1993

Cadeaux commerciaux de faible valeur

Cadeaux commerciaux de faible valeur, cadeau de faible valeur. Question parlementaire n° 439 du 2 juillet 1993 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 12

01.07.1993

Droits d'enregistrement. T.V.A. Communes du littoral, Ramoudt du 01.07.1993

Droits d'enregistrement. T.V.A. Communes du littoral. Question parlementaire n° 622 du 1er juillet 1993 (Parlement fédéral belge).

30.06.1993

Voitures d'occasion. Taxation. Procédure

Voitures d'occasion. Taxation. Procédure, voiture d'occasion. Question parlementaire n° 621 du 30 juin 1993 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 58

29.06.1993

Travaux de garage, Duquesne du 29.06.1993

Travaux de garage. Question parlementaire n° 620 du 29 juin 1993 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 10CTVA art. 39bisCTVA art. 40CTVA art. 53sexies

28.06.1993

Assujettis non établis à l'intérieur du pays. Remboursement de la T.V.A. Huitième

Assujettis non établis à l'intérieur du pays. Remboursement de la T.V.A. Question parlementaire n° E1676 du 28 juin 1993 (Parlement européen).

28.06.1993

Transport de biens. Document obligatoire imposé par les autorités italiennes. Obligation limitée

Transport de biens. Document obligatoire imposé par les autorités italiennes. Question parlementaire n° E1674 du 28 juin 1993 (Parlement européen).

22.06.1993

Assujettis étrangers

Assujettis étrangers, assujetti étranger. Question parlementaire n° 616 du 22 juin 1993 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 51

22.06.1993

Non-transferts

Non-transferts. Question parlementaire n° 615 du 22 juin 1993 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 12bisCTVA art. 25quater