Assujettis non établis à l'intérieur du pays. Remboursement de la T.V.A. HuitièmeAssujettis non établis à l'intérieur du pays. Remboursement de la T.V.A. Huitième directive

Questions et Réponses, Parlement Européen

Assujettis non établis à l'intérieur du pays - Remboursement de la T.V.A - Huitième directive

QUESTION

La Commission n'ignore pas que dans plusieurs Etats membres, les transporteurs professionnels qui n'y sont pas établis rencontrent de sérieux problèmes lorsqu'ils demandent le remboursement de la T.V.A. (conformément à la 8e directive T.V.A.).

En Allemagne, en Italie et au Luxembourg, par exemple, le délai de 6 mois accordé pour ce remboursement est parfois dépassé de quelques années.

En outre, selon un rapport récemment publié aux Pays-Bas, il existe des différences sensibles dans les procédures de dépôt des formulaires de demande de remboursement et dans les montants récupérables.

L'Espagne, par exemple, exige qu'une personne physique ou morale fixée dans le pays soit désignée comme représentant responsable. Au Portugal, on ne peut récupérer que 50% de la T.V.A. payée sur le gazole. La demande doit répondre à des exigences particulières en France et en Espagne lorsque le paiement s'effectue au moyen de cartes de crédit et, en Espagne et en Italie, lorsqu'il s'agit d'une T.V.A. en relation avec les péages.

Compte tenu de ces longues attentes et des dissemblances notables des procédures suivies par les différents pays pour le traitement de ces demandes, ainsi que de tous les problèmes qui en résultent pour le transporteur, la Commission envisage-t-elle d'intervenir pour remédier à cette situation?

REPONSE

La commission est au courant des problèmes pratiques qui existent dans plusieurs Etats membres au niveau du remboursement de la T.V.A. aux assujettis non établis à l'intérieur du pays. Ces problèmes concernent aussi bien le retard de certaines administrations nationales que quelques modalités pratiques d'application de la 8e directive 79/1072/C.E.E. du 6 décembre 1979.

1. En ce qui concerne le problème du retard dans le remboursement, la Cour a déjà condamné l'Italie par arrêt du 3 juin 1992 pour non-respect du délai de 6 mois prévu par la 8e directive pour effectuer le remboursement. En l'absence de mesures d'exécution de cet arrêt, de la part des autorités italiennes, la Commission a entamé une nouvelle procédure contre l'Italie dans le cadre de l'article 171 du traité C.E.E. L'Espagne rembourse également de manière tardive la T.V.A. aux assujettis non établis. Quant aux autres Etats membres, la Commission n'a pas connaissance d'un retard dans les procédures de remboursement. Il s'agit dès lors, plus probablement de cas sporadiques pour lesquels pourrait se poser un problème de fond ou de preuve qui peut expliquer le retard.

2. En ce qui concerne le remboursement partiel de la T.V.A. sur le gazole au Portugal, la 8e directive prévoit que le droit au remboursement de la taxe est déterminé conformément à l'article 17 de la 6e directive 77/388/C.E.E. tel qu'il est appliqué dans l'Etat membre du remboursement. La législation portugaise exclut du droit à déduction, en application de l'article 17, paragraphe 6, de la 6e directive, les dépenses relatives aux combustibles utilisés dans les voitures automobiles, à l'exception du gazole qui peut être déduit à 50% et dans certains cas à 100%. Par conséquent, le Portugal applique, à juste titre, les restrictions au droit à déduction aussi bien vis-à-vis des assujettis établis à l'intérieur du pays qu'aux assujettis étrangers.

3. La Commission n'est pas au courant des formalités supplémentaires par rapport à la procédure normale qui seraient exigées dans plusieurs Etats membres à l'occasion des paiements par cartes de crédit ou relatives à la T.V.A. sur des péages. Elle procèdera à un examen de ces questions afin de connaître les conditions supplémentaires exigées pour l'obtention du remboursement de la T.V.A.

S'agissant de l'obligation existant en Espagne de nommer un représentant fiscal, la Commission informe les honorables parlementaires que l'Espagne a modifié sa législation, en supprimant, en 1988, pour les assujettis non établis demandant le remboursement, l'obligation de désigner un représentant fiscal.

La Commission tient à ajouter qu'elle est consciente des imperfections de la procédure prévue par la 8e directive. Dans cet esprit, une solution est recherchée en collaboration avec les Etats membres afin de faciliter l'exercice d'une activité économique par un assujetti dans un Etat membre où il n'est pas établi.

Néanmoins, si des entreprises sont confrontées à une pratique administrative contraire aux dispositions de la législation, tant nationale que communautaire, celles-ci peuvent faire valoir leurs droits devant les tribunaux nationaux qui peuvent établir l'infraction ainsi qu'accorder des dommages-intérêts.

(Rev.T.V.A., no 109, 725, no 2) (J.O., no C 46/31 du 14 février 1994)