Territoire fiscal de la Communauté. Champ d'application territorial. Différence entre les législationsTerritoire fiscal de la Communauté. Champ d'application territorial. Différence entre les législations T.V.A. et douanière

Questions et Réponses, Parlement Européen

Territoire fiscal de la Communauté - Champ d'application territorial - Différence entre les législations T.V.A. et douanière

QUESTION

La Commission sait-elle que les autorités douanières du Royaume-Uni empêchent l'entrée des marchandises achetées aux îles Canaries au motif que la T.V.A. n'aurait pas été acquittée? Considérant que cette politique contrevient tant aux dispositions de l'article 8A du traité de Rome qui établit la libre circulation des marchandises que du règlement du Conseil no 1911/91 du 26 juin 1991 sur l'application des dispositions du droit communautaire aux îles Canaries, n'envisage-t-elle pas de prendre des mesures d'urgence pour remédier à cette situation qui entrave la réalisation du marché intérieur?

REPONSE

La Commission rappelle qu'en application de la directive 77/388/C.E.E. modifiée par la directive 91/680/C.E.E. (article 1.1.) et la directive 92/12/C.E.E. (article 2), certains territoires, dont les Iles Canaries, se trouvent hors du territoire fiscal de la Communauté.

Le champ d'application territorial de la T.V.A. et des accises est dès lors plus restreint que celui visé en matière douanière (règlement (C.E.E.) no 2151/84 du Conseil dans lequel les Iles Canaries ont été intégrées à la suite du règlement (C.E.E.) no 1911/91 du Conseil.

Dès lors, l'introduction sur le territoire fiscal de la Communauté de marchandises en provenances des Iles Canaries constitue une 'importation', fait générateur pour la perception de la T.V.A. et des droits d'accises.

En conséquence, ces marchandises devraient pouvoir être librement introduites sur le territoire fiscal de la Communauté, après avoir acquitté les taxes dues auprès des autorités nationales compétentes.

(Rev.T.V.A., no 113, 576, no 50) (J.O., no C 219/50 du 8 août 1994)