Véhicules. Immatriculation. Importation temporaire de certains moyens de transport. Véhicule utiliséVéhicules. Immatriculation. Importation temporaire de certains moyens de transport. Véhicule utilisé par un travailleur frontalier

Questions et Réponses, Parlement Européen

Véhicules - Immatriculation - Importation temporaire de certains moyens de transport - Véhicule utilisé par un travailleur frontalier

QUESTION

Le nombre des entreprises menant des activités transnationales et de leurs succursales dans d'autres Etats de la Communauté s'est sensiblement accru au cours des dernières années.

Dans ce contexte, et pour diverses raisons, des véhicules d'entreprise qui sont encore immatriculés dans l'Etat du siège de l'entreprise principale et/ou de la société mère (par exemple en Allemenagne) sont souvent utilisés à titre temporaire (par exemple dans l'attente du changement d'immatriculation) avec leur plaque d'immatriculation d'origine, pour les besoins de la succursale et/ou de la filiale implantées dans un autre Etat de la Communauté (par exemple en Italie).

La Commission peut-elle indiquer si les employés et/ou représentants de la filiale ou de la succursale, en possession de leur permis national (par exemple italien), peuvent conduire des véhicules d'entreprise ou de société qui portent encore des plaques minéralogiques étrangères (par exemple allemandes)?

Pareille situation a-t-elle des conséquences négatives lorsque des préjudices sont causés?

L'utilisation de plaques minéralogiques de transit modifierait-elle la situation?

REPONSE

Il n'y a pas de législation communautaire concernant l'Etat membre dans lequel un véhicule automobile doit être immatriculé. Toutefois, la plupart des problèmes pratiques qui se posent lorsque des véhicules passent d'un Etat membre à l'autre sont dus aux différences importantes qui existent entre les différents régimes d'impôts indirects (autres que la T.V.A.) que les Etats membres appliquent aux véhicules automobiles et qui sont directement liés aux réglementations nationales sur l'immatriculation des véhicules automobiles. La disposition communautaire applicable dans ce cas est la directive 83/182/CEE du Conseil du 28 mars 1983 relative aux franchises fiscales applicables à l'intérieur de la Communauté en matière d'importation temporaire de certains moyens de transport.

D'après cette directive, la règle générale applicable est qu'une voiture devrait normalement être taxée dans l'Etat membre dans lequel son utilisateur réside habituellement, l'endroit où le permis de conduire a été délivré ne présentant aucune importance. Un véhicule immatriculé dans un Etat membre ne peut normalement pas être utilisé dans un autre Etat membre par une personne qui y réside habituellement.

La Commission est d'avis qu'une approche aussi restrictive n'est plus de mise dans le contexte du marché intérieur et elle a l'intention de soumettre, prochainement, une proposition de nouvelle directive sur les franchises fiscales applicables aux véhicules à moteur importés temporairement dans un Etat membre. Les problèmes soulevés par l'honorable parlementaire seront traités dans cette proposition.

La Commission estime notamment que les principes exprimés dans un récent arrêt de la Cour de justice relatif à l'application de la T.V.A. à un véhicule utilisé par un travailleur frontalier devraient être étendus à d'autres types d'impôts indirects.