Habitations sociales. Réduction du taux de T.V.A

Questions et Réponses, Sénat

Habitations sociales - Réduction du taux de T.V.A

QUESTION

Les communes, les sociétés régionales de logement, les provinces, les sociétés intercommunales, les centres publics d'aide sociale, les sociétés holding mixtes à majorité publique, peuvent donc bénéficier du taux réduit de 12% de la T.V.A. lors de l'achat ou de l'érection d'habitations sociales destinées à être données en location (votre réponse à ma question no 255 du 22 janvier 1993, bulletin des Questions et Réponses, Sénat, no 47 du 9 mars 1993, p. 2125).

J'aimerais savoir combien de taux réduits de ce genre ont été appliqués en 1992.

Je voudrais obtenir le même renseignement en ce qui concerne les habitations sociales qui ont bénéficié du même taux en 1992 et qui étaient destinées à la vente par les sociétés régionales de logement social, par les sociétés agréées par ces dernières et par les centres publics d'aide sociale.

REPONSE

L'administration de la T.V.A., de l'Enregistrement et des Domaines ne dispose pas de données en ce qui concerne le renseignement demandé par l'honorable membre.

(Q.R. S, 1993, no 73)