Secteur de l'immobilier - Possibilité d'un abaissement de la TVA
QUESTION
En réponse à la question n° 173 de M. le sénateur Deworme du 3 novembre 1992, vous avez fourni des renseignements dans le bulletin n° 34 du 8 décembre 1992, p. 1428.
Vous avez ainsi donné la preuve qu'entre 1986, 1987 et 1990 (derniers chiffres disponibles), le nombre de constructions nouvelles de logements a connu une plus forte progression en Flandre. Sans tenir compte de la province de Brabant, dont la partie flamande est très étendue et fortement peuplée, on constate les augmentations suivantes:
- Flandre: différence entre 1986 et 1990: augmentation: 6370;
- Wallonie: différence entre 1986 et 1990: augmentation: 703.
Si l'on calcule cette différence entre 1987 et 1990, ces augmentations s'élèvent à respectivement 8904 et 1413. Votre département a fourni la preuve que l'augmentation du nombre d'habitations nouvelles est beaucoup plus lente en Wallonie. Cependant, on se plaint en Flandre aussi des taux de TVA beaucoup trop élevés.
La preuve est ainsi faite que les encouragements accordés par les instances régionales sont nettement insuffisants. Le gouvernement national doit apporter sa contribution pour stimuler la construction de nouvelles habitations.
Le taux réduit de 12 p.c. est appliqué aux habitations sociales construites par les administrations communales et destinées à la location. Pourquoi ce taux ne pourrait-il pas être appliqué aux ménages qui sont amenés à souscrire un emprunt social pour l'acquisition de leur habitation?
Votre administration peut calculer à combien se montent les recettes des impôts, taxes et autres droits pendant la durée normale d'un emprunt.
Invoquer des raisons d'ordre budgétaire n'a aucun sens car c'est aujourd'hui que la situation économique a besoin d'un coup d'accélérateur.
Ne pouvez-vous pas prendre une décision temporaire, applicable jusqu'à une date déterminée? Ceci permettrait d'examiner les effets d'une réduction temporaire de la TVA.
REPONSE
Non seulement les communes mais aussi les sociétés régionales de logement, les sociétés agréées par celles-ci, les provinces, les sociétés intercommunales, les centres publics intercommunaux d'aide sociale, les centres publics d'aide sociale et les sociétés holding mixtes à majorité publique peuvent bénéficier du taux réduit de 12 p.c. lors de l'achat ou de l'érection d'habitations sociales destinées à être données en location.
D'autre part, outre leur achat ou leur construction, les habitations sociales qui sont vendues par les sociétés régionales de logement, par les sociétés agréées par celles-ci et par les centres publics d'aide sociale sont également soumises au taux de la TVA de 12 p.c. Par conséquent, les ménages aussi ont la possibilité d'acquérir une habitation sociale avec application du taux réduit de 12 p.c.
Lors de l'instauration du taux réduit de 12 p.c., il a été opté pour des mesures qui offraient le plus de garantie que la réduction de taux profiterait en définitive aux couches sociales les plus défavorisées. Le gouvernement a estimé qu'une réduction de taux particulière pour les habitations sociales données en location répondait le mieux à cette intention.
Etant donné que sur le plan national, aucun critère uniforme n'est utilisé en matière d'octroi de prêts sociaux, la proposition de l'honorable membre de subordonner l'application d'un taux réduit a l'obtention ou non d'un prêt social donnerait au demeurant lieu à des distorsions.
Q.R. S. 1993, n° 47, p. 2125.
Juriel